L’opposition de Madame [R] formée dans le mois qui a suivi la signification est recevable au sens de l’article 1415 du code de procédure civile susvisé.

un cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion et de division et qu'en application de l'article 1415 du code civil, faute pour leurs épouses d'être intervenues aux actes, ils ne peuvent

, avocat constitué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

texte ne dérogeait pas à l'article 1413 du code civil, de sorte que la condamnation de l'époux commun en biens en qualité de caution engageait les biens communs, même en dehors de l'accord de l'épouse

1315 du code civil, ensemble l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ; 2°/ que l'organisme tiers payeur dispose par

, il n’en reste que cette faculté est limitée par les dispositions de l’article 1410 du code civil qui prévoient que « les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage,

1413, 1415 et 2374, 2°, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Code civil, les dispositions de l'article 1415 du même code n'étant pas applicables en l'espèce.

d'ordre public des articles 1406 et 1417 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que la livraison de bois avait été

L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3221-1 et suivants du code des transports et 1103 et 1226 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance

700 du code de procédure civile.

1315 du code civil ; Mais attendu que l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 qui confie à l'ONIAM l'indemnisation des préjudices résultant des contaminations par le virus de l'hépatite

32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 1171 et suivants du Code civil Vu les articles L 442-1 et suivants du Code de commerce Vu les articles L 121-1 et suivants du Code de la consommation

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1 et L.133-6 du code de commerce, Vu les articles L

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1412 et 1418 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'opposition à une

Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer Vu les dispositions des articles 1412 et 1416 du code de procédure civile, Constate que l'ordonnance portant injonction

des articles L. 5125-17 et L. 5125-18 du Code de la santé publique de même qu'au regard des articles 1415 et 1421 du Code civil ; Mais attendu que par motifs propres ou adoptés, l'arrêt, après avoir

Sur la première branche du premier moyen : Vu les articles 1412 et 1418 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la juridiction