Surabondamment, elle poursuit l'irrecevabilité des poursuites, estimant que du fait de la fraude de son ex-époux et de la mauvaise foi du poursuivant, ce dernier ne peut se prévaloir des dispositions de l'article

C... demeurant 9, rue Emile Lepeu - 75011 PARIS (assigné le 7/10/1999 avec PV - article 659 du nouveau Code de procédure civile et réassigné le 17/12/1999 à personne à l'adresse "La Belle Etoile - 89290

d'apprécier, pour chacun des biens objet du procès verbal de saise-vente( une vingtaine), si les justificatifs produits permettent de considérer, au regard du régime matrimonial, et des dispositions de l'article

n'est pas établi que Madame Y... soit personnellement responsable des malversations de son mari, ni qu'elle ait été au courant de celles-ci ; que la société X... invoque cependant les dispositions de l'article

Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

L'article 1409 du Code civil ne définit que les biens composant la communauté et n'expose rien sur le droit à poursuite, l'article 1413 du même code permettant lui la poursuite des dettes des époux sur

1433, 1409, 1410 et 1413 du code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations des juges d'appel qui, sans être

[W] [V] demande au tribunal, au visa des articles 1409 du code civil, 1413 et 1414 du code civil, 1416 du code civil, de : - Juger recevable le rapport à justice de M.

1414 du Code civil.

L'article 1411 du Code de Procédure Civile dispose qu'une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée à l'initiative du créancier à chacun des débiteurs.

dans leur rédaction applicable à la cause, vu l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code, vu l'article 9 du code de procédure civile, vu les pièces versées aux débats, - dire

1988 prévoyant la substitution de caution en faveur de son mari, si bien que le paiement de la dette dont celui-ci est tenu envers le GIE peut être poursuivi sur les biens communs en application de l'article

Aux termes de l'article 1413 du code de procédure civile en vigueur depuis le 1er janvier 2005 : « A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre

Aux termes de l'article 1413 du code de procédure civile en vigueur depuis le 1er janvier 2005 : « A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre

Il ressort de cet article que le délai de prescription peut être interrompu par une demande en justice que constitue notamment, aux termes de l’article 1413 du code de procédure civile, l’opposition formée

1994 qui a, considérant que la saisie était poursuivie en vertu du jugement de condamnation du 13 avril 1993 intervenu pendant la communauté de vie des époux X... et que dès lors, par application de l'article

[H] [C] et Mme [X] [C] demandent à la cour : Vu les articles 1402, 1424, 1434 et 1843-4 du Code civil, Vu les articles L.624-10 et L.642-19 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat,

[S], qu'il est, en vertu de l'article 1413 du code civil, tenu aux dettes contractées par son épouse, commune en biens, et nées durant la communauté et que, en signant la reconnaissance de dette litigieuse