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14 909 résultats pour « article 1411 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

65b369c08c0355000835f598

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il ajoute qu'à défaut de signification valable dans les six mois de l'ordonnance d'injonction de payer, celle-ci est caduque en application de l'article 1411 alinéa 2 du code de procédure civile et aucune

Source officielle

Page 11 sur 746

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210490

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

C... à payer à la banque la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le premier juge a principalement retenu que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603378d2532fec2cf66dca02

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

Selon les dispositions de l'article 1411-1 du code du travail, le Conseil de Prud'hommes règle par voie de conciliation, les différents qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail soumis

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16344b9f94e984650c983

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

proviennent exclusivement des revenus de l'époux débiteur, les sommes déposées sur un compte joint sont présumées des acquêts de communauté et se trouvent à ce titre insaisissables en application des articles

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932e3b20da87ff5e011259

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La SNC Karulara Food Catering and Cie demande l'infirmation du jugement sur ce point en application de l'article L 1411-1 du code du travail aux motifs que la compétence exclusive du Conseil de Prud'hommes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02021

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Conformément à l'article 1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le contrat ne pourra pas être renouvelé par tacite reconduction mais pourra être prolongé exceptionnellement dans les conditions

Source officielle
CA

6ème Chambre

68e8964df14914fb075ebdb7

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article 1410 du code civil, les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant

Source officielle
TJ

JEX

68e03b3274e929a9d8fcdb5b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L’article 1411 du même code dispose, en son premier alinéa, qu’une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200415

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

En application des articles L. 1411-1 et suivants du Code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail

Source officielle
TJ

Chambre 4

66fd99d238de0398b51ab8c4

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

plein droit par le jeu de la clause résolutoire,Ordonner, en conséquence, votre expulsion ainsi que celle de toutes personnes introduites par vous dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Ch 1-6 Surendettement

6961eb62cdc6046d47d04037

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Cependant, en application de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, une telle ordonnance ne constitue un titre exécutoire que si elle a été signifiée, l'article 1411 du code de

Source officielle
CC

civ1

ût 2011, une ordonnance d'injonction de payerc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:C100583

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0fd

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Sur la demande de résiliation de bail : Par application de l' article L 411- 27 du Code Rural : " Ainsi qu' il est dit à l' article 1766 du Code Civil, si le preneur d' un héritage rural ne le garnit

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6347abde29ffd2adfff4f192

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

avocat au barreau de LYON, ayant pour avocat plaidant Me Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6528dfbfaaebb88318fda808

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[V] [Z] demande à la cour de : 'Vu les articles 1411 -1 et L1411- 3 , L1221-1 et suivants du code du travail Vu l'appel interjeté par la société PEEBEE [Adresse 3] à l'encontre du jugement rendu le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6711fadb7603bf88a188496b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Et, statuant à nouveau, En application de l'article 1411-1 du code du travail, Requalifier le contrat du 1er septembre 2011 en contrat de travail Débouter en conséquence COPAGLY de toutes ses demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf18

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

de l'article 1413 du même code doivent recevoir application, monsieur Y... ayant engagé les biens communs sans opposition de son épouse présente dans toutes les procédures opposant les époux à l'organisme

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2203638_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article 1417 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre de l'année 2021 : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fdb7b7b93c45759d9c614a2

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

montant de ladite taxe, son nom ne peut apparaître sur l'avis de taxe d'habitation reçu par ses parents' Outre le fait que le sens de cette phrase reste obscur, cette indication est contraire à l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68e894a5d8f6cc6d55dd3f7e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les demandes de "constater" et de "prendre acte" ne constituant pas des prétentions au sens de l'article précité, il ne sera pas statué par la cour sur ces différents points.

Source officielle