AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
65b369c08c0355000835f598
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il ajoute qu'à défaut de signification valable dans les six mois de l'ordonnance d'injonction de payer, celle-ci est caduque en application de l'article 1411 alinéa 2 du code de procédure civile et aucune
Source officiellePage 11 sur 746
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210490
6 juin 2019
6 juin 2019
C... à payer à la banque la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le premier juge a principalement retenu que M.
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