à lui payer la somme de 5000 € par application de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct en application de l'article 699 du CPC ; Madame [I] soutient : 'que

et p. 6, 1er §) ; Et aux motifs adoptés des premiers juges sur la recevabilité de la demande en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de [Q] [Z] veuve [S] en son nom personnel que l'article

1401 et suivants, ensemble les articles 1467 et suivants du Code civil.

Aux termes de l’article 1409 du Code civil : « La communauté se compose passivement : -à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et

Aux termes de l’article 1409 du même code : « La taxe d’habitation est calculée d’après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d’agrément, parcs et terrains

la communauté est composé notamment du produit net de la vente du domicile conjugal soit la somme de 13.653 euros, augmentée des éventuels intérêts, le premier juge a exposé, sur le fondement des articles

220 du Code civil et de l'article 1409 alinéa 2 du même ode sont applicables ; - qu'il est faux que le prêt litigieux est soumis à la loi Scrivener ; que la loi 110 janvier 1978 ne peut s'appliquer parce

Sur les cotisations de retraite Le tribunal a rappelé qu'en principe, le paiement des cotisations de retraite constituait une dette ménagère qui, en application de l'article 1409 du code civil, tombait

IV. - L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article 1409.

1402 ».

Par ailleurs l'article 1409 du même code précise que la communauté se compose passivement, à titre définitif des aliments dus par les époux et dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage ou l'éducation

en application des articles 1404 à 1407 du code civil.

Aux termes de l'article 1409 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances,

1498 et des éléments de nature à modifier la méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500.

Sur le passif : Selon l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement à titre définitif des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage

262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ensemble l'article 1409 du même code ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y... tendant à

des comptes en leur état à une date antérieure aux effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens. 2°) Sur une somme de 97 447,15 euros transférée au LIBAN En application de l'article

, d'entretien et de réparation. » ; aux termes du I de l’article 1407 du même code, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux