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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405919_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle fait valoir que : - les moyens tirés de l'inconstitutionnalité, d'une part, de l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, d'autre part, de l'article 1407 ter du code général des impôts,

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405925_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle fait valoir que : - les moyens tirés de l'inconstitutionnalité, d'une part, de l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, d'autre part, de l'article 1407 ter du code général des impôts,

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405926_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle fait valoir que : - les moyens tirés de l'inconstitutionnalité, d'une part, de l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, d'autre part, de l'article 1407 ter du code général des impôts,

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405930_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle fait valoir que : - les moyens tirés de l'inconstitutionnalité, d'une part, de l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, d'autre part, de l'article 1407 ter du code général des impôts,

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405931_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle fait valoir que : - les moyens tirés de l'inconstitutionnalité, d'une part, de l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, d'autre part, de l'article 1407 ter du code général des impôts,

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405932_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle fait valoir que : - les moyens tirés de l'inconstitutionnalité, d'une part, de l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, d'autre part, de l'article 1407 ter du code général des impôts,

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2406015_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle fait valoir que : - les moyens tirés de l'inconstitutionnalité, d'une part, de l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, d'autre part, de l'article 1407 ter du code général des impôts,

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2407499_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle fait valoir que : - les moyens tirés de l'inconstitutionnalité, d'une part, de l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, d'autre part, de l'article 1407 ter du code général des impôts,

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2434383_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle fait valoir que : - les moyens tirés de l'inconstitutionnalité, d'une part, de l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, d'autre part, de l'article 1407 ter du code général des impôts,

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2400122_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts dans sa version en vigueur : " I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affecté à l'habitation

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2308695_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) ».

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2500079_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2200445_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Elle soutient que le logement en cause n'est pas imposable à la taxe d'habitation en application du II de l'article 1407 et du II de l'article 1408 du code général des impôts dès lors qu'il ne fait pas

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2200029_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

322 ter et 322 quater de l'annexe III au code général des impôts ouvrant droit au bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1407-II-5° du code général des impôts ; - il ne figure pas au nombre des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305832_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur les conclusions à fin de décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les logements vacants au titre de l’année 2022 : En premier lieu, aux termes de l’alinéa 1er de l’article 1407 bis du

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030750244

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) ".

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008015016

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

chambres des résidences universitaires gérées par le Centre régional des ouvres universitaires et scolaires de Grenoble et situées sur le territoire de cette commune ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2400014_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Elle soutient qu’elle peut prétendre à l’exonération de taxe d’habitation prévue par l’article 1407 du code général des impôts, dès lors que l’immeuble qu’elle possède au 58 square de Boufflers à Nancy

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627467

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Dijon et d'y statuer immédiatement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2500804_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.

Source officielle

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