d'Astaillac, Beaulieu (Corrèze), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : () / 1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code

1917 du code civil, et de l'article 1315 devenu 1353 du même code ; 3°/ que le juge doit en toute circonstance, respecter le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce

Aux termes de l'article 1417 du même code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B ainsi que du 3 du II et du III de l'article 1411 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus

et n°1395.

Chartres, 28500 Vernouillet, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

demeurant "Le Petit Fradin", ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LICITE LA CLAUSE INSEREE SOUS L'ARTICLE 12 DU CONTRAT DE MARIAGE, ALORS QUE, L'ARTICLE 1390 DU CODE CIVIL N'AUTORISE UNE CLAUSE PREVOYANT LA FACULTE POUR LE

Par suite, il ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 1390 du code général des impôts. 4.

[M] aux dépens Au soutien de ses demandes en rejet des prétentions adverses, Mme [T], se fondant sur l’article 1355 du code civil, fait valoir que le jugement du 21 novembre 2022 confirmé par l’arrêt du

Réponse de la Cour Vu les articles 1372 et 1375 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7.

X... une somme complémentaire, alors, selon le moyen, "18/ que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil, d'où il résulte que nul ne peut se procurer un titre à lui-même,

1355 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle a violé également l'article 1315 du Code civil, et que l'activité de Mme Marie-Claire X... retenue par la cour d'appel s'exerçait, aux termes mêmes de

Réponse de la Cour Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, du code civil : 3.

X..., alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 1315 alinéa 1 du Code civil, celui qui se prétend créancier d'un commerçant doit prouver les éléments générateurs de sa créance ; que dès lors en

X... en réparation devant le tribunal d'instance sur le fondement des articles 1382 et 1385 du code civil ; Attendu que pour rejeter "l'intégralité de la demande" des associations, le jugement, après

ne bénéficient plus de l'une des exonérations prévues au I du présent article et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article 1390 : () ".