sous-traitance, profité à l'entreprise principale qui a délivré aux dépens de l'entreprise Misdariis un ouvrage exempt de vices, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

réservait le bénéfice d'une créance de salaire différé aux descendant de l'exploitant agricole auquel ne peut être assimilé l'artisan rural ; Mais sur le même moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QUE NE CONSTITUE PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE CELUI QUI A SON ORIGINE DANS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1371 du Code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Antoine

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1371 du Code civil et les principes de l'enrichissement sans cause ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Action

que l'association du centre multifonctionnel La Vache noire sera donc déboutée de sa demande fondée sur l'enrichissement sans cause, visée par l'article 1371 du code civil ; que le jugement sera confirmé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil et les principes régissant l'enrichissement

1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; 2°/ que le fait d'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du Code civil ; Attendu que nul ne peut s'enrichir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1371 du Code civil et les principes

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 du code

455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, violé l'article 1184 du Code civil, qui implique une remise en état après résolution du contrat ; et, enfin, consacré un enrichissement sans cause

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE; ATTENDU QUE NE CONSTITUE PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE CELUI QUI A SON ORIGINE DANS

[E] [W] le remboursement du prix sous déduction des frais de vente, l'a assigné sur le fondement des dispositions de l'article 1371 du Code Civil devant le tribunal de grande instance d'Evry dont le jugement

1371 du code civil ; Condamner Mme X... à lui payer une indemnité de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, avec application de l'article 699

1134 du code civil, ensemble l'article 1247 du code civil et l'article 5-1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; Mais attendu qu'ayant relevé que cette société s'était librement

1134 du code civil, ensemble l'article 1247 du code civil et l'article 5-1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; Mais attendu qu'ayant relevé que cette société s'était librement