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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Contentieux
68769cbae74401da7f357b72
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes des articles 1360, 1361 et 1364 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions
Source officielle1re chambre 1re section
633d202b62f5393e2eb44b54
4 octobre 2022
4 octobre 2022
des lots, - dit que le notaire désigné pourrait notamment : s'adjoindre un expert, qui pourrait être celui précédemment désigné, pour un complément d'expertise, dans les conditions prévues par l'article
Source officielle3ème Chambre civile
67f57aa1bbf04ef7857beaab
8 avril 2025
8 avril 2025
remplacement par Ordonnance rendue sur simple requête à la demande de la partie la plus diligente; - Dire que le notaire pourra se faire assister d’un expert sapiteur conformément aux dispositions de l’article
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2902fc178212f80362
4 avril 2025
4 avril 2025
1361 du code de procédure civile , « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.
Source officielleChambre 01
67816f4b6d34da2cbdcd91fc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
841-1 du code civil, 1361 et 1377 du code de procédure civile, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Constater la recevabilité de la présente action en liquidation et partage d’indivision
Source officielle1re chambre 1re section
6032c61f4729c43c080743fe
24 novembre 2017
24 novembre 2017
entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, - rappelé que de façon générale, le notaire pourra faire usage des dispositions des articles
Source officielleJAF Cabinet 7
65aad12d0c777d3ec8ebc9ad
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'absence d'élément suffisant permettant au tribunal de déterminer la valeur locative du bien, cette valeur sera déterminée par le notaire commis qui, au besoin, fera application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 2-4
68f9ba0f0a84a5e5f0025d1b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Vu les conclusions notifiées les 26 et 29 juin 2023 par Mme [J] [H] qui sollicite de la cour de : VU les articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile VU les articles 815 et suivants du Code
Source officielleChambre famille 2-1
6969ea68cdc6046d477e0f7d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ficoba, Ficovie et Agira sans que le secret professionnel lui soit opposé, * s'adjoindre un expert et notamment un expert en bande dessinés, en DVD ou en parfumerie dans les conditions prévues par l'article
Source officielle2e chambre 3e section
6034cc77a5d5dab6c8dcefab
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Le cas échéant, le notaire - s'il l'estime nécessaire et si le désaccord persiste entre les parties sur la valeur de la société- pourra, en application de l'article 1365 du code de procédure civile, se
Source officiellePremière Chambre
65b40b6d753f879640d679fd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA ou AGIRA sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, - pourra s’adjoindre un expert dans les conditions prévues par l’article
Source officielle3ème Chambre
6879d85965b5a3ab8ca54e7d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1371 du code de procédure civile, ' rappelé qu'aux termes de l'article 1365 du code de procédure civile, le notaire peut, si la valeur des biens le justifie, s'adjoindre un expert choisi d'un commun
Source officielle1ère Chambre
68f9b6c80a84a5e5f00168c7
21 octobre 2025
21 octobre 2025
copartageants, les droits des parties, - dit que le notaire devra procéder à l'évaluation des biens immobiliers et mobiliers, le cas échéant en s'adjoignant un expert dans les conditions prévues par article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69e073afcdc6046d47695a26
15 avril 2026
15 avril 2026
des parties et de son projet de partage'; - Rappelé que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission'; - Rappelé qu'en application de l'article
Source officielleChambre civile
698559f1cdc6046d472098c8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il est rappelé que, en application des articles 1365 et suivants du code de procédure civile et 841-1 du code civil, le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l’
Source officielle3ème Ch.section A
67f0267702fc178212f7f462
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article 1361 du Code de procédure civile, " Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110632
15 septembre 2021
15 septembre 2021
Le notaire a la faculté, comme le permet l'article 1365 du code de procédure civile, si la valeur et la consistance des biens le justifie, de s'adjoindre un expert choisi d'un commun accord
Source officielle1ère chambre civile B
69e9ad0ecdc6046d4737e687
21 avril 2026
21 avril 2026
liquidations et des partages successoraux pour surveiller les opérations, - dit qu'en cas de difficulté, le notaire commis lui en référera, lui rappelant d'avoir à se conformer aux prescriptions des articles
Source officielle2ème chambre A
68e743263940dd585f4f766c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
d'évaluation du bien immobilier indivis formulée par le notaire commis, qu'il conviendra que celui-ci sollicite l'avis d'un expert immobilier, avec l'accord des parties ou sur autorisation du juge commis (article
Source officielle1re chambre 1re section
6035ed1f76a69b5306add18d
28 janvier 2016
28 janvier 2016
parties directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA ou AGIRA sans que le secret professionnel lui soit opposé, - pourra s'adjoindre un expert dans les conditions prévues par l'article
Source officiellePage 11 sur 2612