L’article 1353 du code civil précise qu’il revient par principe à la partie qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver par tout moyen.

700 du code de procédure civile, outre de voir ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil (ancien

En application de l'article 1359 du code civil, un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

[P] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] demande au tribunal de : « Vu les articles 1359, 1376 et 1240 du Code civil Vu l’article 514 du Code de procédure civile (...) - DECLARER VALABLE la reconnaissance de dette régularisée par Madame

Appréciation du tribunal Selon le premier alinéa de l'article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret (à savoir, la somme de 1.500

, 528 et suivants et 653 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1359 du code civil, Vu les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, - dire et juger qu'elle est recevable

Bien-fondé du moyen Vu l'article 16 du code de procédure civile : 12.

- concernant l'obligation de rembourser la somme de 45 000 euros remise : Selon l'article 1359 du code civil, il peut être suppléé à l'écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 20 - L'article 1359 du code civil dispose que 'L'acte juridique portant

; Qu'elle relève en outre l'application de l'article 1359 du Code civil imposant la rédaction d'un écrit sous seing privé ou authentique pour tout acte juridique dépassant une valeur excédant un montant

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 1359 du code civil, les actes juridiques portant sur une somme supérieure à 1 500 euros doivent être prouvés par un écrit.

Il résulte de la combinaison de l’article 1359 du code civil et de l’article 1 du décret n°80-533 du 15 juillet 1980 que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant de 1 500

Conformément aux dispositions de l'article 789 alinéa 6 du code de procédure civile, M.

civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1353 et 1367 du code civil, - recevoir la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] en son appel, le dire bien fondé, - infirmer le jugement rendu

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L’article 1359 du code civil alinéa 1 dispose : « L'acte juridique portant