sa prétention principale, Mme [I] doit être déboutée", la cour d'appel a violé les dispositions des articles 99 et 1358 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 98, 99 et 1358 du code

il était soutenu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1er du Code du commerce et 96, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part

1353 du code civil et l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 applicable au litige ».

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 161-33, R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 1358 du code civil, L. 161-33

L. 133-4 en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 1358 du code civil, L. 133-4, L. 162-22

[F] [K] pour cette raison que celles-ci avaient été établies par les parties au litige, la cour d'appel a violé les articles 1358 et 1363 du code civil et le principe de liberté de la preuve. » Réponse

R. 426-19 et R. 426-20 du code de l'aviation civile dans leur version applicable au litige ».

1353 du code civil, de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles R. 161-40 et R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

En application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1353 et 1358 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°) ALORS QUE l'article 5.1 du contrat de bail litigieux stipulait : « le présent bail est conditionné par

[G] soit corroboré par d'autres pièces objectives pour constituer un moyen de preuve de l'usucapion de la SCI Desdel, la cour d'appel a violé les articles 1358 et 2272 du Code civil ; 2°) ALORS QU'

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1353 et 1358 du code civil : 11. Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 12.

[U] recevable en sa saisine du conseil de prud'hommes de Basse-Terre, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile

1644 du code civil offre la possibilité à l'acheteur d'opter pour l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire ; que conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque

Il résulte de la combinaison des articles 1353 et 1358 du code civil qu'il appartient à l'organisme de sécurité sociale qui engage une action en récupération sur succession des arrérages de l'allocation

Il ressort des dispositions de l'article 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et de prouver les faits nécessaires

450 du Code de Procédure Civile