3 AVRIL 1973 EST ANNEXE A L'EXPEDITION DE LA DECLARATION DE POURVOI ; QUE CELUI-CI EST DES LORS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

426 du Code de procédure pénale, l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité du criminel sur le civil ; alors que, d'autre part, déclarant recevable l'action en réparation formée devant

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M.

l'aient été à la banque par l'intermédiaire d'un autre de ses salariés ; qu'ainsi il n'y avait ni identité de cause ni identité de parties et la cour d'appel en se déterminant comme elle a fait, a violé l'article

mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société GAN Assurances IARD, la SMABTP et le Bureau Véritas ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

POURVOI, D'UNE PART, QUE LA RECTIFICATION, PAR LE JUGE, D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE DE CALCUL, PROVENANT D'UNE ADDITION MAL FAITE, NE PEUT CONSTITUER UNE VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE AU SENS DE L'ARTICLE

l'instance principale - non seulement la demande était entre les mêmes parties, mais la chose demandée était la même et fondée sur la même cause ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article

tenu de garantir une condamnation assortie d'une astreinte pour réformer le jugement entrepris, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision définitive et violé l'article

nature à modifier l'appréciation des critères de représentativité du SAPS, et en reconnaissant en conséquence audit jugement une autorité de la chose jugée dont il était dépourvu, le tribunal a violé l'article

1351 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1355 du même code. » 9.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 8.

statuant ainsi, cependant que l'objet de la demande était différent de celui de celles présentées lors de la précédente instance, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de l'article

1351 devenu l'article 1355 du code civil ; 4°) ALORS QU'en retenant que la cour administrative d'appel de Marseille s'était prononcée sur le caractère privé de la [...], quand le motif qui venait au

4 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 6.

X... par lettre du 12 avril 2011 une révision de pension ouvrant droit à un nouveau recours, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 4 et 480 du code de procédure civile

1351 du code civil, les articles 2 et 50 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et l'article 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;

... établissaient la démence sénile de Sara X... au moment de la rédaction de ces deux actes, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal, ensemble les articles

cause et délivrés à chacun des propriétaires contigus, de sorte qu'ils s'agissait, cette fois-ci, de plusieurs actions individuelles connexes, que le premier juge a jointes, la cour d'appel a violé l'article