5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 135, 137-3, 144, 395, 397-3, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

fonctionnaire pendant les périodes mentionnées ci-dessus est considéré comme justifiant cette demande, il est décidé de prendre acte de la demande, et cette décision est inscrite dans son casier. » L’article

« officielle » débutait le 24 mai 2004 et prenait fin le 31 août 2004 à 24 heures et la période « complémentaire » débutait le 1er janvier 2005 et s'achevait le 31 janvier 2005 à 24 heures ; que l'article

Thus, even assuming it was not time-barred, no criminal proceedings could ensue in the absence of any evidence having been collected (Article 135 of the Code of Criminal Procedure).

Y... le 3 mars 1995 postérieurement à l'ordonnance de clôture rendue le 2 mars 1995 et d'avoir ainsi violé les articles 135, 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ce moyen

européenne ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu le code de l'action sociale et des familles, modifié notamment par l'article

D’autre part, l’article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les dispositions du b) du B de l’article 13 de

des impositions en litige ; 3°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles pour déterminer si l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue au a) du 1 de l'article

Aux termes de l'article 135 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : " A compter du 1er janvier 2004, les praticiens visés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique

131 § 10 de la loi 419/1976 et 135 § 4 de la loi 2594/1998).

        Par arrêt du 9 octobre 1986, la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Liège déclara l'opposition du requérant irrecevable sur base de l'article 135

xa0;   Le requérant fit opposition de cette décision devant la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Liège qui la déclara irrecevable, par arrêt du 30 mai 1989, sur base de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 236-7 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 13 juillet 1983 ;

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions du septième alinéa de l'article 135-2 du code de procédure pénale, combinées aux dispositions des premier et

Ainsi jugé et prononcé par application des articles 135-2, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145 du Code de Procédure Pénale. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, rédigé par Monsieur MIDY, JC

175 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 135 du Code civil; et alors, enfin, qu'en retenant que la Caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas reçu au-delà du 9 janvier 1992