l'une des parties n'a pas eu la possibilité morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique, ainsi qu'en dispose l'article 1348 du code civil, dans sa rédaction

1347 du Code Civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la preuve de l'absence de paiement : A titre liminaire, il sera rappelé que les dispositions de l'article 1348 du code civil ne peuvent être utilement invoquées par M.

que la copie avait été falsifiée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du code civil ; ALORS, de sixième part, SUBSIDIAIREMENT QUE la copie durable et fidèle fait pleinement

L. 241-3, 4, du Code de commerce, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

1382 ancien du Code Civil et de l'article 1240 du Code Civil, - Condamner solidairement M. et Mme [Z] à lui payer la somme de 11 740 euros en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter

700 du code de procédure civile.

élément de preuve d'un tel contrat, après lui avoir pourtant reconnu le bénéfice des dispositions de l'article 1348 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que les articles 1326 et 1341

[N] à payer les dépens ainsi que la somme de 7000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le conseil de la société [L] [W] dépose des conclusions motivées en réponse par lesquelles il nous demande de : Vu les articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1348 du code

V... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE M.

Monsieur et Madame Lucien X... ne démontrent pas avoir été dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit, de sorte qu'ils ne peuvent se prévaloir ni des dispositions de l'article 1348 du code civil

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1167 du code civil, ensemble les articles 460 et 483 du code

514 du code de procédure civile et L. 145-28 du code de commerce.

propriété conformément à l'article 1138 du Code civil, (cf.

du Nouveau Code de Procédure Civile et des entiers dépens.