Aux termes de l’article 1701-1 du code civil : « Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code. ».

544, 646, 1315, 1317, 1319, 1323, 1324 et 1341 du Code civil ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE le titre authentique de propriété d'un fonds, y compris en ses mentions relatives à la détermination

laquelle elle avait dénié avoir souscrit l'acte de cautionnement qu'on lui opposait, d'avoir rejeté ce moyen de défense et prononcé condamnation à son encontre alors, selon le moyen, que, aux termes des articles

troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 384 du Code de procédure pénale, 1134, 1325, 1322 et 1341 du Code civil ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la dénaturation des

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

caractère très confus, non seulement, comme l'a relevé le premier juge, l'appelante ne rapporte pas la preuve d'un quelconque accord exprès du bailleur en faveur d'une telle novation, conformément à l'article

X..., aurait inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans désavouer formellement l'écriture

, dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions sont encadrées par la loi et que l'article R. 1321-5 du même code impose à une telle entreprise nouvelle d'élaborer

Daniel Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

L. 1321-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1321-1 et L. 1321-5 alinéa premier du code du travail : 16.

, 1319, 1326, 1327, 1328, 1329, 1330, 1480, 1686, 1687, 1762, 1763, 2117, 2290, 2292, 2294, et 2300 : le classement ainsi retenu empêche l'extension de son installation de stockage de déchets inertes alors

Villeneuve-les-Béziers (Hérault), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

X... a soutenu que l'acte de garantie était sans effet faute de respecter les conditions posées par l'article 1326 du Code civil pour valoir preuve de son engagement ; Attendu que M.

, 1328, 1329, 1330 et 1339 en zone 1AUb, incluses dans l'OAP n ° 9, d'autre part, qu'elle prévoit, dans ce même bourg, la création d'une aire de stationnement dans un sous-secteur Nf et, enfin, qu'elle

1356, alinéa 4, du Code civil ; 2 / qu'il résulte des articles 1323 et 1324 du Code civil et des articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile que, dans le cas où la partie à qui on oppose

, il résulte de l'application combinée des dispositions des articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil qu'il incombe à celui qui se prévaut de l'authenticité d'un acte d'en rapporter la preuve.

ces éléments probatoires, sans trancher la contestation sur la rédaction de ces relevés par le cessionnaire à qui ils étaient opposés, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

1322 du Code civil ; 3 / qu'en énonçant que la signature de M.