L.132-13 du code des assurances en paiement de la somme versée par M.

, par application de l'article L 132-13 du code des assurances.

(50.100 €, 21.126 € et 15.238 €) ne peuvent donner non plus lieu à rapport, l'article L.132-13 du code des assurances disposant que 'le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire

Elle fait valoir que les contrats souscrits relèvent bien de l'application des articles L 132-12 et L 132-13 du code des assurances, que ce sont des assurances contre le risque du décès de l'assuré, certain

Il rappelle que, conformément aux dispositions de l'article L.132-13 du code des assurances, le capital versé au bénéficiaire de l'assurance vie n'est ni rapportable à la succession du contractant, ni

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances ; 2°) ALORS QU'en ne répondant pas au moyen opérant de Mme [Z] qui faisait valoir dans

vie dont les versements n'ont pas de caractère excessif et qui, devant garder sa qualification, ne peut pas être soumis à rapport comme il est dit à l'article L 132-13 du code des assurances ; - en toute

L'article L 132-13 du Code des Assurances précise cependant qu'en cas de primes exagérées celles-ci peuvent être réintégrées à la succession et éventuellement donner lieu à une action en réduction car

Aux termes de l'article L.132-13 du code des assurances figurant dans le chapitre qui traite des assurances vies et des opérations de capitalisation « le capital ou la rente payables au décès du contractant

et sont donc à ce titre sont manifestement disproportionnées au sens de l'article L132-13 du code des assurances et 913 du code civil et justifient leur action en réduction, M.

[D] [P] comme bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie souscrit auprès de la [23].

leurs demandes sur le seul contrat [14] n° 003849268301 ; Elles se fondent sur les articles 840 et suivants du Code civil, 1359 et suivants du Code de procédure civile et l’article L 132-13 du Code des

III - Sur le contrat d'assurance vie Selon l'article L 132-13 du code des assurances, les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession

Il se prévaut des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances et prétend que la somme globale de 159 887,19 euros a été versée après les 70 ans de [C] [J] alors que l'actif successoral s'élevait

Y ajoutant, CONDAMNER les appelants à payer à Madame [F] [L] la somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Carmen soutient qu'il n'y pas lieu à application des règles du recel et que le capital versé au titre du contrat CNP de 1996 doit lui rester acquis en vertu de l'article L. 132-13 du Code des assurances

souscrits par le défunt en 1994, la Caisse nationale d'assurance vieillesse en a demandé le rapport à succession et a mis en oeuvre l'action en recouvrement prévu à l'article L 815-12 ancien du code de