rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées

[T] ajoute que la contribution de chacun des créanciers à la dette résultant de l'article 1317 du code civil n'est pas opposable au créancier, de sorte que Mme [G] est tenue pour le tout.

litigieux de la vente en état de futur d'achèvement du 4 février 2008 ; que les époux [J] doivent d'abord prouver que l'acte argué de faux est un acte authentique qui, aux termes de l'article

conditions prévues aux articles 1315 et suivants du Code Civil, et notamment les prescriptions prévues au décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires exigeant à peine de nullité

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.'

considération que ladite notification ne comportait pas la signature du magistrat ayant rendu l'ordonnance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

Vu les articles 515-4 et 1317 du code civil ; Le jugement qui a rejeté la demande au titre du prêt [11] carte 4 étoiles n'est pas critiqué sur ce point par les parties (par l'effet de l'irrecevabilité

Toutefois, l'article 23 de ce même décret, qui prévoit la nullité pour contravention à certaines de ses dispositions n'a pas prévu une telle sanction pour méconnaissance de son article 8.

334 du code de procédure civile, ensemble l'article 1317 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 334 du code de procédure civile et 1317 du code civil : 19.

un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties', ainsi que de celles du Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, figurant sous l'article

C... du testament contesté au notaire quand seule une inscription de faux pouvait permettre la remise en cause de la déclaration faite par le notaire, la cour d'appel a violé les articles 1317 et suivants

signature sont d'un tracé ferme et sûr et qu'à aucun moment l'appelante n'a désavoué son écriture et sa signature de ces deux documents qui ont donc contre elle la même foi que des écritures authentiques (articles

et 71-941, vu les articles 1317 et suivants du code civil, vu l'article 1134 alinéa 3 du code civil, vu l'article 700 du code de procédure civile, M. et Mme [B] demandent à la cour de': les juger

et 71-941, vu les articles 1317 et suivants du code civil, vu l'article 1134 alinéa 3 du code civil, vu l'article 700 du code de procédure civile, M. et Mme [H] demandent que la cour les déclarant recevables

et 71-941, vu les articles 1317 et suivants du code civil, vu l'article 1134 alinéa 3 du code civil, vu l'article 700 du code de procédure civile, M. et Mme [E] demandent à la cour de : les juger

cas visés par l'article L. 1251-6.

entre les co-débiteurs d'une même dette. / Ceux-ci, lorsque l'étendue de leur contribution à la dette a été modifiée par l'arrêt infirmatif sont en effet contraints conformément aux dispositions de l'article

minute de l'acte conservée par le notaire, que ni l'un ni l'autre des actes de vente litigieux du 30 septembre 1982 ne comportent la signature de toutes les parties ; qu'ainsi, par application de l'article