janvier 2014, la SARL AZUR FITNESS CLUB demande à la Cour de : A titre principal - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a ordonné un sursis à statuer, A titre subsidiaire, au visa des articles

la définition de l'écrit exigé pour faire preuve et reconnaît à l'écrit sur support électronique la même force probante que l'écrit sur support papier, / attendu que cette loi a été reportée dans l'article

l'infirmer en ce qu'elle a dit le président du tribunal de grande instance incompétent pour statuer sur la demande de levée des scellés ; - de constater qu'il existe une difficulté dans l'application de l'article

1315 du code civil.

K... et Mme G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Réponse de la cour Selon l'article 1240 du code civil, ancien article 1382, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

du code civil, - Mlle Pauline Z..., ne prouvant pas le vice du consentement qu'elle invoque, ne peut revenir sur son accord écrit à cette rupture, manifesté par sa signature, et ce conformément à l'article

aurait été émis, au motif que le compte-rendu de réunion produit par l'OPH Valophis habitat ne comporte aucune signature des participants, ce qui lui ôte toute force de preuve selon les exigences de l'article

Dès lors le premier juge ne pouvait faire application des dispositions de l'article 1316-2 du code civil lesquelles ne trouvaient plus à s'appliquer à cette date.

directeur ait été apposée sous la forme d'une image numérisée n'affecte pas la validité formelle de la contrainte dès lors que ce procédé ne peut être assimilé à une signature électronique au sens de l'article

commencement de preuve par écrit et que provenant d'un fichier informatique modifiable en toutes ses indications, il ne remplit pas les conditions d'admissibilité de la preuve électronique conformément à l'article

Conformément à l’article 1317 du code civil, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

Cependant, aucun texte n'impose la signature manuscrite du directeur de l'URSSAF ou de son délégataire, qui, par application des articles 1316-3 et 1316-4 du code civil peut être apposée sur support électronique

Cependant, aucun texte n'impose la signature manuscrite du directeur de l'URSSAF ou de son délégataire, qui, par application des articles 1316-3 et 1316-4 du code civil peut être apposée sur support électronique

Cependant, aucun texte n'impose la signature manuscrite du directeur de l'URSSAF ou de son délégataire, qui, par application des articles 1316-3 et 1316-4 du code civil peut être apposée sur support électronique

L'article L.1242-2 du même Code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Cependant, aucun texte n'impose la signature manuscrite du directeur de l'URSSAF ou de son délégataire, qui, par application des articles 1316-3 et 1316-4 du code civil peut être apposée sur support électronique

, de l'article 1316-4 du code civil et de son décret d'application n° 2001-272 du 30 mars 2001, et de la réponse n° 12819 du 7 août 2014 à M.