des personnes en remédiant aux situations suivantes : / () 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus

publique et notamment avec le caractère nécessairement temporaire des autorisations d'occupations privatives du domaine public ; - elle ne comporte pas diverses mentions rendues obligatoires par l'article

par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail ; que, pour être opposable aux salariés

publiques, l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles 900-2 à 900-8 du code civil, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs

du projet ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 1311-2 à L. 1311-4 du code général des collectivités territoriales dès lors que le projet de contrat de bail à conclure avec le groupement

; - le juge judiciaire devait être saisi pour faire constater la nullité de la vente ; - la délibération méconnaît l'article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle est

C soutiennent qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il se fonde, pour juger que l'avis de l'autorité compétente de l'Etat exigé par l'article L. 1311-9 du code

Aux termes de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues

L. 1311-1 du code de la santé publique ; - son article 2 est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il méconnaît les articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique dont il résulte une

Aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'État

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un

prix anormalement bas de cession des parcelles communales, détournement de pouvoir et de procédure en l'absence d'intérêt général du déclassement des parcelles du domaine public, méconnaissance des articles

Réponse de la cour Selon l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales, la révision des conditions et charges grevant les donations ou legs consentis au profit des collectivités

L. 1334-2 rend un local insalubre. / Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations

fonction de juriste d'entreprise du fait que dans le cadre de ses fonctions elle ne satisfaisait pas à la définition du juriste d'entreprise alors que d'une part elle était amenée, en application de l'article

L'article L. 1311-4 du code de la santé publique dispose que : " En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner

application, ni même ce règlement ; - c'est à tort que les premiers juges ont admis la recevabilité de la requête dirigée contre le refus du préfet de mettre en œuvre le RSD ; il ressort des termes des articles