l'article 1304 du Code civil, de la reconnaissance de l'obligation de payer des intérêts conventionnels, reconnaissance qui résulte de la réception sans protestation ni réserve du relevé de compte par

de cinq ans prévu à l'article 1304.

grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 mai 1988) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, "1°/ que l'action en nullité pour défaut de cause n'est pas soumise à la prescription de l'article

envisagées, quand l'exécution des mandats de recherche et de vente argués de nullité pouvait tout aussi bien émaner de Mme A... pour ce qui concernait ses propres obligations, la cour d'appel a violé l'article

L. 313-4 du code de la consommation et l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 1304 du code civil ; Attendu que la sanction

Jean Z... ; Considérant que si l'article 1304 du Code Civil institue la prescription par cinq ans des actions en nullité ou rescision d'une convention, il importe de relever après réouverture des débats

empêchée ; qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser la révélation à la société du caractère erroné du TEG, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

versé sous déduction des frais et débours pouvant être dus au rédacteur des présentes, que s'il justifie de la non-réalisation, hors sa responsabilité telle qu'elle est indiquée au premier alinéa de l'article

dégrèvements ou/et d'économies si ces dernières n'ont pas été au préalable exclues du champ de la mission » après avoir constaté la nullité de la convention du 10 novembre 2009, la cour d'appel a violé l'article

l'état et, toute restitution étant impossible, de fixer le prix des prestations accomplies par la société Groupe Altax, la cour d'appel ne pouvait débouter cette dernière de sa demande, sans violer l'article

1304 du Code civil ne sont pas applicables à une action en nullité intentée par les cautions et les tiers au contrat de crédit immobilier ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Au soutien de leurs demandes principales, ils arguent qu’au regard des dispositions de l’article 1304-2 du Code civil, la condition suspensive de l’acte de partage signé le 29 février 2024 devant Me [W

Jean-Pierre X..., intégralement rejetée, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1304, 2247 et 2249 du Code civil ; 2 / que le rejet de la demande présentée rend l'interruption de la prescription

000 euros est prescrite et d'avoir, en conséquence, déclaré la société Andine irrecevable en ses demandes au titre du prêt du 21 décembre 2007 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la prescription : que l'article

F..., de la régularité du taux effectif global, la cour d'appel a violé les articles 1304 et 1907 du code civil et L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'en cas d'octroi d'un

X... au titre des deux avenants souscrits le 6 juillet 1998 alors, selon le moyen, que selon l'article 1304, 1er alinéa, du code civil, ce n'est que dans les cas où l'action en nullité ou en rescision

L. 313-4 du code de la consommation et l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 1304 du code civil ; Attendu que la sanction de

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue