Il est par contre fait droit à la demande de compensation formée par la société le QUOTIDIEN en ce que l'article 1289 du code civil autorise une compensation extinctive des dettes entre deux personnes

450 du code de procédure civile

Alain X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

1289 et suivants du Code civil ; alors, d' autre part, que l'action n'est ouverte qu'à ceux qui ont un intérêt né et actuel au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'en l'espèce, il est constant qu'à

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 243-5 du code de la sécurité sociale vise exclusivement les créances privilégiées en application de l'article L. 234-4 du même code, lequel prévoit un privilège sur les biens meubles du débiteur pour

17-2 de la CMR, la cour d'appel méconnaît à nouveau les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en retenant, par une appréciation souveraine

1289 du Code civil et l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, le client avait fait valoir que les obligations litigieuses n'étaient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1289, 1351 du code civil et 480 du code de

ne remplissant pas les conditions de l'article 1289 du Code civil ; " et aux motifs adoptés que si Z... est bien le créancier d'honoraires dus par SOMOTRA, il n'est pas le débiteur personnel et principal

les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article 2103, paragraphe 4, du Code civil les ouvrages faits doivent avoir été, dans les six mois de leur perfection

1289 du code civil, ensemble les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 3°/ qu'il résulte des

455 du code de procédure civile.

L. 622-7 du code de commerce et 1289 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour rejeter la demande de compensation de la société

présumant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1134 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1289 du même Code ; alors, au surplus, que dès lors qu'il n'a

nées du même contrat de vente et de location du 26 avril 2013, et a violé l'article 1289 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en la cause, ensemble

1165 et 1984 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que l'effet relatif des conventions s'oppose à ce qu'un contractant puisse agir directement

civil et méconnu l'autorité absolue de la chose jugée au pénal ; que, d'autre part, il y a violence morale au sens des articles 1111 et suivants du Code civil lorsque le cocontractant est amené à donner