Aux termes de ses dernières écritures, la demanderesse cite l’article 1240 du code civil, comme fondement d’une demande en réparation des préjudices subis.

1382 ancien et 1240 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 10.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Par dernières conclusions notifiées le 19 juillet 2022, la société Alfer et Fils demande à la cour de : Vu les articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, Vu l'article L.131-1 du code des procédures

L. 3121-28 et L. 3121-36 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ainsi que l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

1382 devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.

d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1240 du code civil et 873 du code de procédure civile ; 2°/ que le trouble manifestement illicite constitué

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1153 [devenu 1231-6] et 1382 [devenu 1240] du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu

[G] coupable de complicité d'un abus de confiance inexistant, violé l'article 314-1 du code pénal ensemble l'article 121-7 de ce code ; 5°/ que le préjudice est un élément constitutif du délit d'abus

1240 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés, saisi d'une demande de provision sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code

S'il est de jurisprudence constante que l'action fondée sur l'article 1240 du code civil, lorsqu'elle tend à la réparation des mêmes désordres que ceux couverts par la garantie décennale, est irrecevable

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1382 devenu 1240 du code civil, 1 et 4 de l'ordonnance n°59-86 du 7 janvier 1959, 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, 29 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure

prononcée par des motifs impropres à exclure son droit à l'indemnisation de ce préjudice, a violé l'article 1240 du code civil ; 9°/ qu'en toute hypothèse, l'autorisation judiciaire de passer par un

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

Selon l'article L.1245-1 alinéa 1er du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, et 1242- 6 à L.1242- 8, et 1242

624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en condamnant Mme [U] à payer des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, alors que celle-ci n'est ni l'auteur

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 2.