Par leurs dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 30 septembre 2025, Monsieur [N] [L] et Monsieur [Z] [L] demandent au tribunal, au visa des articles 1007, 1240, 1241 et 1353 du code civil et 641

1240, 1241, 1242, 544, 651 du code civil, Vu les articles 696, 700 et 514 ancien et 515 ancien du code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, - Condamner in solidum, ou les unes à défaut des

En tout état de cause, elle affirme que, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, Monsieur [Y] [L] doit rapporter la preuve du préjudice résultant d'une prétendue résistance abusive de la compagnie

de : « Vu les pièces, Vu la jurisprudence, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil, Il est demandé au tribunal de céans pour les causes et raisons sus-énoncées, 1°) - A titre principal

Sur les demandes formées par Monsieur, [K], [H] Sur la demande de garantie à l’encontre du notaire Conformément à l’article 1240 du code civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un

32-1, 514,1, 517 et 521 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil * Vu l'article 1240 du Code civil * L'obtention d'un document couvert par le secret des affaires est illicite lorsqu'elle

- Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation En vertu de l'article 1240 du code civil, le préjudice de Monsieur [R] résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation

[Q] [T] à lui payer la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil ; - la condamnation de Monsieur [Q] [T] aux dépens, lesquels

Sur la responsabilité délictuelle de Monsieur [F] [D] et Madame [U] [C] épouse [D] L’article 1240 du Code civil énonce que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

Sur reprise d'instance, M. et Mme [M] ont sollicité, par conclusions additionnelles du 5 mai 2017, sur le fondement des articles 655 et 1382, devenu 1240 du code civil, et en imputant l'absence d'étanchéité

- Condamner Monsieur [J] à garantir Madame [G] de toutes condamnations sur le fondement de l'Article 1240 du Code Civil en ce que Monsieur [J] a commis une faute entraînant un dommage correspondant à

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 1240 du code civil, il incombe à Monsieur [H] de rapporter la preuve d'une faute commise par la Sarl Contrôle Technique du Florival, en lien de causalité

Par jugement contradictoire du 12 juillet 2021, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil ; Vu les articles 1353 et 1985 du code civil ; - reçu les parties

condamnée à verser Monsieur [G] [D] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du même code.

[J] du 30 septembre 2024, Vu les articles 122 et 789 du CPC, Vu les articles 1240, 1244 et 2224 du Code Civil, Déclarer irrecevables car prescrites les demandes formées par Monsieur [R] et Madame [O]

à compter du 05 juillet 2016 et jusqu'à parfait paiement, ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil, débouté monsieur [K] [T] du surplus de

de 50.000 euros au titre de l'article sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 17 mars 2023, la société Pacifica demande au tribunal de : « Vu les articles 371-1, 1240, 1241 et 1242 alinéa 1 du Code Civil