L. 1235-1, et 1235-3 du Code du travail ; 2.

, garantie d'une bonne justice, cause de nullité qui n'est pas visée par l'article L. 1235-4 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du

de Mme [Q] remonte au mois de juin 2020, condamné la SARL [1] à payer à Mme [Q] la somme de 6.000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, condamné

L. 1332-3 du code du travail, ensemble ses articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 ; 3°/ que les juges doivent répondre aux moyens présentés par les parties et procéder à un

payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

a violé les articles L. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail ; 2.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem et l'article L. 1332-3 du code du travail ; 3°/ que pour décider que la mise à pied conservatoire

L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 5.

L. 1245-1, et L 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour 10.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 5.

L. 2132-3 du code du travail (Cass.

L. 1152-3 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'elle s'apprécie in concreto ; qu'en

L. 2132-3 du code du travail (Cass.

, - la condamnation de la société AIR SEYCHELLES à lui payer 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1235-4 du code du travail. 10.