dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1231-1 dudit code).

en date des 10 et 12 décembre 2024 par lesquels Madame [M] [P] [K] a assigné la SARL LEVANO JET LOC et la CPAM des BOUCHES DU RHONE devant le tribunal judiciaire de Toulon sollicitant, au visa de l’articles

Visant l'article 1231-1 du code civil, il indique que les annulations tardives de ses vols l'ont contraint à organiser un nouveau voyage et à engager des frais supplémentaires.

1231-1 (ancien article 1147) du code civil par refus d'application ; 3°) ALORS QUE la banque est tenue à un devoir renforcé de surveillance et de vigilance dans le traitement des ordres de virement

prétentions et de ce fait a fait assigner Monsieur [R] [U] en qualité de représentant et de liquidateur de la SARL AP PLOMBERIE CHAUFFAGE par acte délivré le 12 janvier 2026, sollicitant au visa de l'article

date, et que seul son montant restait à déterminer dans l'attente de la clôture des opérations de liquidation de la société Maranatha, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L’article 1231-1 du même code, dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

146 alinéa 2 du code de procédure civile, Vus les articles 145,331 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vus les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Recevoir

1147 du code civil, dans sa version applicable à la cause, et devenu l'article 1231-1 du même code ; 3°) ALORS QU'EN retenant, pour relever l'absence de manquement contractuel d'une gravité suffisante

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ; 3°) ALORS QUE les capacités financières et les risques d'endettement nés de

établissent la concomitance de la dépression du salarié avec son licenciement'' ; qu'en statuant ainsi sans caractériser un préjudice distinct de celui né de la perte d'emploi, la cour d'appel a violé l'article

1147 du Code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, ensemble les articles L 121-23 et L 121-24 du Code de la consommation dans leur rédaction antérieures à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ;

Par conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 9 mai 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil, 1103 et 1104 du code civil

d'intoxication, cependant que l'existence d'un risque suppose le caractère incertain de sa réalisation, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, en violation des articles

d'intoxication, cependant que l'existence d'un risque suppose le caractère incertain de sa réalisation, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, en violation des articles

d'intoxication, cependant que l'existence d'un risque suppose le caractère incertain de sa réalisation, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, en violation des articles

[T] [Y] demande au tribunal de : Vu les directives européennes n°91/308/CEE – n°2001/97/CE – n°2005/60/CE n°2015/849 – n°2018/843, Vu l’article L.133-10 du code monétaire et financier, Vu l’article 1231

Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00071 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76N4L JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 S.A.