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45 884 résultats pour « article 1229 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

65b01281b98137c17478d341

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par ailleurs, suivant l'article 1224 du code civil, la résolution résulte notamment, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.

Source officielle

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CA

12e chambre

635237bc8c924eadffcc4aaa

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de celle-ci ainsi que le prévoit l'article 1229 du code civil.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e34ecdc6046d47054047

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1229 du code civil prévoit, au titre des dispositions générales applicables en matière contractuelle, que la résolution d'un contrat prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

66ad3720d5af8a921ece5f7b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur les demandes de La société CA Consumer Finance formulées à titre subsidiaire : Il résulte de l’article 1224 du code civil que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6967eb0bcdc6046d474fce02

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur et Madame [W] à lui payer la somme de 100 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner

Source officielle
TJ

JCP

66335badc0d3e3fe99cae3b9

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

- Sur la demande de résiliation Conformément aux articles 1224 et suivants du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67898425428384b762e6b29b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

Source officielle
TJ

Service de proximité

680006b102ef4af38960fa44

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Source officielle
CA

2ème Chambre

668f76c99b65e642c5878536

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[U] demande à la cour de: Vu l'article 1229 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu le rapport d'expertise du 15 décembre 2020 - réformer le jugement rendu le 24 novembre 2022 par le tribunal

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18e8acdc6046d474c1a18

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Code Civil, Prononcer la nullité du contrat du 1er juin 2023, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 1224 et 1229 du Code civil

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

671b35342edfb0b58c05ea0d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 2

677efc5eb01eea4cf01acaf9

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS Sur la demande de résolution de la vente : L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

69d6c224cdc6046d47914472

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

SUR LA CLAUSE PENALE L’article 1229 du code civil dispose que :”La clause pénale est la compensation des dommages et intérêts quand le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200495

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfde63cdc6046d475de666

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'article 1229 du code civil précise que lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6696c2649a603a692912dfda

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759045

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

Il résulte de ces dispositions, et notamment de celles du IV de l'article L. 211-2 du code du tourisme, que le terme de " professionnel " utilisé à l'article L. 211-16 du code du tourisme ne couvre que

Source officielle
TJ

JCP

69b087cfcdc6046d47322f13

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Suivant l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68f678a8f444f3ad06a3b309

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 1227 du code civil précise que "La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice" et l'article 1228 du même code prévoit que "Le juge peut, selon les circonstances, constater

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f56a51bbf04ef7857bb314

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle