Considérant d'une part, s'agissant des prétentions relatives à la nullité du licenciement que l'article L 1226-9 du Code du travail prévoit la possibilité pour l'employeur de mettre fin aux relations contractuelles

dès lors que le salarié était toujours en arrêt de travail à la date du licenciement, du fait de cet accident ; qu'en vertu de l'article L. 1226-9 du Code du travail, au cours des périodes de suspension

à l'accident ou à la maladie ; Que l'article L 1226 ' 13 dudit code prévoit que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L 1226 ' 9 et L 1226 '

DISCUSSION : 1°) Sur la nullité invoquée du licenciement : Attendu qu'il ressort de l'article L. 1226-9 du code du travail que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié, suspendu

L'article L.1226-9 du code du travail, texte à propos duquel les parties ont échangé dans leurs conclusions respectives, précise qu'en période de suspension de l'exécution du contrat de travail pour cause

non pas aux indemnités des articles L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.

L'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, consécutive notamment à un accident du travail, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il

Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-32-1 devenu L. 1226-7, L. 122-32-2, alinéa 1er, devenu L. 1226-9 et L. 122-32-2, alinéa 3, devenu L. 1226-13 du code du travail : 16.

Selon l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit

en raison de la violation des dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail , outre la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de proédure civile.

L. 1226-8 du code du travail.

ne pouvait être prononcé sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'accident ou la maladie en application de l'article L. 1226-9 du code du

L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 du code du travail et l'article R. 4624-21 du même code, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon les premiers de ces textes, qu'au cours des

Dans ce cas, et en application de l'article L. 1226-9 du code du travail, et du fait de l'impossibilité pour l'employeur de rompre le contrat de travail du salarié, la résiliation judiciaire doit produire

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et les articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du même code, 2° ALORS QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'après avoir énoncé, pour

L.1226-9 du code du travail en l'absence de faute grave avérée.

travail ; Attendu qu'en application de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une

d'appel a violé les articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.