préalable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve

L'article L. 1225-4 du code du travail dispose que 'Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité

En référence aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail se rapportant à la période de protection dont je bénéficie en raison de mon état de grossesse médicalement constaté.

médicales et mesures d'hygiène et de sécurité 3/refus de congés riposté par un arrêt de travail dont la procédure est irrégulière suivant l'article 7 et 9 de votre contrat 4/l'abandon de poste pendant

Sur le licenciement L'article L. 1225-4 du code du travail dispose : 'Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté,

Par acte du 16 octobre 2025, sur le fondement des articles 1101, 1778, 1227, 1224, 1217, 1229 du code civil et L.216-1 du code de la consommation, Mme [N] a fait citer M.

de travail la liant à sa salariée ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L.1225-4 du Code du Travail concernant la période de protection d'une salariée liée à sa grossesse ne saurait trouver application

Aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité

Aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail, dont Madame [F] se prévaut, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle

L'article L. 1225-4 du code du travail dispose que : "Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité

L'engagement peut toutefois être résilié dans les conditions prévues aux articles R. 1225-2, L. 1225-4, L. 1225-5, L. 1225-6, R. 1225-10 et L. 1225-39 du code du travail.

Sur la nullité de la rupture Au visa notamment de l'article L.1225-4 du code du travail, la salariée indique que suite à un malaise, elle a consulté son médecin le 28 janvier 2019 qui lui a prescrit

Sur les heures supplémentaires : 1°) L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre des heures supplémentaires, l'employeur fournit au juge des

Sur le remboursement des indemnités de chômage par l'employeur : En application des articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, eu égard à l'ancienneté de Mme [Y]-[G] inférieure à deux années

La rupture du contrat de travail prévue par l'article Lp. 1223-6-1 du code du travail de la Polynésie française doit, dans ces conditions, être la moins préjudiciable possible pour le salarié.

contrat comme le prescrit l'article L 1243-13 alinéa 3 du code du travail.

articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-11 du code du travail et relevé que l'employeur n'avait