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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2400739_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 121-5 du même code : « Au sens du présent code, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008047645
9 février 2001
9 février 2001
Toutefois, lorsque cette commission statue dans les conditions et suivant la composition prévue aux 1, 2, 3 et 4 de l'article L. 121-5, la représentation des propriétaires doit être portée à trois, dont
Source officielle2ème chambre
DTA_2401143_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article R. 121-5 du même code : " L'agrément accordé à une association sportive ou résultant de son affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2208454_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211046_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225770_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Cette amende a, en vertu de l'article L. 121-5 du code de la route et des articles 521 et suivants du code de procédure pénale, un caractère pénal.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401301_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l’arrêté en litige a été pris en méconnaissance de l’article L. 121-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dès lors que le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403632_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté en litige a été pris en méconnaissance de l’article L. 121-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dès lors que le projet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO00545
7 mars 2007
7 mars 2007
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-5 et L. 321-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellecr
6137262dcd580146774238ad
3 septembre 2002
3 septembre 2002
la mise hors de cause du Gie Appro Lustucru poursuivi pour publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ; "alors que aux termes de l'article L. 121-5 du Code de la consommation "l'annonceur
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2509203_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401062_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 95-17 à
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402016_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 95-17 à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214911_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M.
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227993
13 mars 2019
13 mars 2019
Enfin, aux termes de l'article L. 121-5 du même code : " Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale à la durée initialement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2216313_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 121-5 du même code : « La pension est concédée : / 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; /
Source officielleAvis
CADA:20113304
8 septembre 2011
8 septembre 2011
La commission rappelle à cet égard qu'aux termes de l'article L.121-5 du code de l'urbanisme : " Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ainsi
Source officiellecr
61372561cd5801467741d35d
29 mai 1997
29 mai 1997
121-4, 121-5, 131-26, 313-1 du nouveau Code pénal (405 de l'ancien Code pénal), 485, 512, 567 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300507_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 95-17 à
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603188_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article L. 121-5 du même code : « Les règles relatives à la procédure de l’amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25
Source officiellePage 11 sur 10875