En l’espèce, le contrat de bail en date du 23 juillet 2020 stipule en son article 13 : « La présence location intègre une clause de solidarité entre les LOCATAIRES conformément à l’article 1202 du code

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

Aux termes de l'article 815-17 du code civil : " Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion

ayant été violés, à savoir l'article 1202 du Code civil (devenu articles 1309 et 1310) et l'article 1134 du même code (devenu les articles 1103, 1193 et 1104) se rattachent directement à la problématique

Selon l'article 1202 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, la solidarité ne se présume pas.

Aux termes de l’article 1202 du code civil, la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée.

1202 du code civil il n'y a pas de solidarité entre les parties à ces actes.

1202 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

[Z] [G], qui est partie à l'ensemble de ces actes ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1201 du code civil. M.

Sur la contribution à la dette L’article 1202 du Code civil dans sa rédaction applicable aux faits dispose que la solidarité ne se présume point; il faut qu’elle soit expressément stipulée.

Code de procédure civile.

Thierry Y... cependant que celui-ci n'était pas tenu conjointement ou in solidum ou solidairement avec André Y..., la cour d'appel a violé l'article 1252 du Code civil, ensemble l'article L. 421-3 du Code

L'article 1202 du code civil dispose que la solidarité ne se présume point, il faut qu'elle soit expressément stipulée.Cette condamnation sera solidaire, une clause de solidarité étant prévue expressément

1354 devenu 1383-1 et l'article 1356 devenu 1383-2 du code civil ; 5°) ALORS QU'aux termes de l'article 32 de l'annexe A de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Z..., sans constater l'existence d'une obligation contractuelle solidaire entre eux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1202 du code civil ; 2°) ALORS QUE le compromis

conformément à l’article 455 du code de procédure civile.