Martin et l'UAP font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'en application de l'article 1792 du Code civil, applicable à l'architecte en vertu de l'article 1792.1 du

Sur la liquidation des droits rappelés L’article 1202 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée.

700 du code de procédure civile et aux dépens Il soutient que le Tribunal a fait une mauvaise application de l'ancien article L 621-43 du code de commerce et précise que si l'origine de la créance

DE Z... exploitait seul le fonds de commerce, ce dont il résultait qu'il s'était seul maintenu dans les locaux commerciaux après la résiliation, la Cour d'appel a violé l'article 1202 du Code civil, ensemble

l'indemnité allouée comprenait la TVA à payer aux entrepreneurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

X... en paiement, en qualité de codébiteur solidaire, ainsi qu'en responsabilité pour "révocation abusive" des chèques impayés ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134

Poursuivant pour ce qui la concerne la confirmation de la décision dont appel, elle sollicite la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 1 500 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau

1142 du code civil ; 2) ALORS QU'il résulte de l'article 1202 du code civil que la solidarité ne se présume pas ; qu'en déduisant l'existence d'une solidarité entre les arbitres au titre des restitutions

d'habitation, qui ne sont ni mariés, ni partenaires d'un PACS, ne sont pas tenus solidairement de la dette de loyer, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles

Le jugement sera pour ces motifs confirmé en ce qu'il l'a déclarée tenue solidairement avec la société Fillon SA Etanchéité. 5 – solidarité L'article 1202 ancien du code civil rappelle que la solidarité

375-7, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1202 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt délègue partiellement à Mme Y... les attributs de l'autorité parentale lui permettant de prendre

tenu, in solidum avec les autres débiteurs, qu'à hauteur de la perte de chance ainsi subie, a néanmoins condamné l'ensemble des débiteurs in solidum à la réparation de l'entier préjudice, a violé l'article

L’ordonnance sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du même code.

réclamer une provision par les consorts X..., méconnaissant de la sorte le caractère subrogatoire du recours et ses conséquences sur l'interruption de la prescription, la cour d'appel a violé les articles

Sur les modalités de la condamnation Aux termes de l’article 1202 du Code civil, la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée.

L'article 3 du contrat prévoit que les loyers sont payables d'avance.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

fondé à poursuivre le recouvrement de la totalité de la créance » (v. arrêt attaqué p.4, § 3) lorsque chacun ne pouvait réclamer que la part lui étant personnellement due, la Cour d'appel a violé les articles