1200, 1213, 1214, 1874, 1892 et 1200 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'obligation de remboursement est la contrepartie de la remise des fonds ; qu'entre coemprunteurs, il incombe à la partie

1202 du Code civil ; alors, d'autre part, que la demande en paiement de la totalité d'une créance à un codébiteur conjoint vaut renonciation à demander le paiement à un autre débiteur ; qu'en décidant

, la SCI LAMARTINE fait valoir qu’elle est bien fondée, en application des dispositions des articles 1224 et suivants du code civil, de l’article 1728 du code même code et de l’article 7 de la loi du 6

8 de la convention européenne des droits de l'homme et les dispositions de l’article 9 du code civil. 20.

En application des articles 1199 et 1200 du code civil qui disposent que « le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties » et que « les tiers doivent respecter la situation juridique créée par

2021 du code civil n'étant pas démontrée.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les 33 pièces n'avaient pas été communiquées à temps avant l'audience du 11 mai 1998, ce que ne contestait

1199, 1200, 1315 et 2051 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1199, 1200 et 1315, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2051 du code civil :

Ils ont, ensuite, fondé leur action sur l'article 1240 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Madame [Z] fait grief à l'arrêt de dire que son action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même code et

et 1200 du code civil.

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle réplique': 19. - qu'au titre des articles 1199 et 1200 du code civil, le contrat ne crée d'obligation qu'entre les parties, que les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le

Ils ont, ensuite, fondé leur action sur l'article 1240 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Dans ses écritures notifiées le 19 octobre 2022 la société [K] NEGOCE demande à la cour au visa des articles 1200 et 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile de : - Réformer le jugement

Les consorts [H] font grief à l'arrêt de dire que leur action ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de la déclarer irrecevable comme prescrite, alors « que le régime

[C] aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.