R. 421-16-7 du Code de la construction et de l'habitation ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 421-16 du Code de la construction et de l'habitation et les articles

ne sont pas applicables aux pensions militaires concédées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi ; qu'en quatrième lieu, si l'article 120 de la loi de finances pour 1991 a prévu, pour

PAR CES MOTIFS VU les articles 120 et 121 du code de procédure civile ; Constate la nullité de la déclaration d'appel de Monsieur [Z] [G] [R] ; Laisse les dépens à la charge de l'appelant.

En premier lieu, aux termes de l'article 120 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / (

loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 est affectée d'une irrégularité de fond, portant atteinte aux règles d'organisation judiciaire et comme telle susceptible d'être relevée d'office en application de l'article

1134 et suivants du Code civil, 116, 120 et 128 du Code de commerce ; et alors d'autre part, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, ce n'est pas au tiré que le banquier escompteur accorde un

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

D'autre part, aux termes de l'article 120 du décret susvisé du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut

on 15 June 2021 communicated on 7 November 2024 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicant, a police officer ( carabiniere ), was convicted at three instances of aggravated breach of his duties under Article

QUE C'ETAIT LA DATE DE VALEUR DONT ETAIT ASSORTIE L'ECRITURE AFFERENTE A CETTE OPERATION, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR UN MOTIF INOPERANT, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 SEPTEMBRE 1960 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES

l'encaissement avait été postérieurement transformée en remise à fin d'escompte, ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier la véritable nature de la remise et manque de base légale au regard de l'article

Aux termes du 3° de l'article 120 du même code, sont considérées comme des revenus " les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de parts de fondateur des mêmes sociétés, à un

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120 du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, le 2ème alinéa du 3 de l’article 123 bis du code général des impôts leur est applicable.

avril 1993 et celles des 22 novembre 1993 et 24 janvier 1994 sans caractériser l'existence d'une irrégularité de fond d'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

la personnalité juridique ; qu'en relevant d'office que la société FONCIA GRAND DELTA ne justifiait pas du mandat lui permettant de représenter l'ASL LES VILLAS D'AZUR, la cour d'appel a violé les articles

1351 du Code civil, 459, alinéa 3, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 120