CGI FINANCE, S.A.

CGI BAT à indemniser M. et Mme [W] au titre de leurs frais de déménagement et de location, quand la garantie de livraison n'a pas vocation à couvrir ce type de préjudices, la cour d'appel a violé l'article

R. 312-12 du code de justice administrative et par application de l'article R. 351-1 du même code, il y a lieu de renvoyer le jugement de ces conclusions au tribunal administratif de Limoges ; Sur la

L’administration avait donc été contrainte de procéder à la taxation instituée par les articles 990 D et F du CGI et de faire application des articles L 66 –4° et L 67 du Livre des procédures fiscales.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 juin 2019.

A la suite d'une procédure de visite et de saisie diligentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans les locaux de la société CGI et au domicile de

Le 12 novembre 2015, la déclaration d'ouverture de chantier a été établie pour une livraison prévue le 12 novembre 2017.

12 du code de procédure civile et 4 du code civil.

caractéristiques du logement décent, article R. 111-12 du code de la construction et de l'habitation relatif au calcul de la surface habitable, et l'article 40 du règlement sanitaire départemental) ou

(Puy-de-Dôme), 12°/ de la Banque nationale de Paris, ... (Corrèze), 13°/ de la Finareff, ... (Nord), 14°/ du Crédit universel, ... (Bouches-du-Rône), 15°/ de la Sofinco, ...

Aux termes des conclusions développées oralement à l'audience, le syndicat CGT CGI , intervenant volontaire à la procédure d'appel, demande à la cour au visa des articles L2131-1 et L2132-3 du code du

Pour le deuxième et le troisième collèges, le syndicat UNSA et le syndicat CFE-CGC énergies (le syndicat CFE-CGC) ont présenté des listes communes de candidats en application d'un accord d'entente électorale

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.

Ces amendes fiscales, prévues par les articles 1737 et 1759 du CGI, ont été mises en recouvrement le 16 août 2018.

(Pyrénées-Atlantiques), 3°/ du syndicat CGT, ... (Pyrénées-Atlantiques), 4°/ du syndicat CFDT SNEAP, usine de Lacq-Artix (Pyrénées-Atlantiques), 5°/ du syndicat CGT-Fo SNEAP, ...

Le 13 novembre 2023, la société SA CGL, venant aux droits de CGI, a effectué une saisie attribution sur le compte bancaire joint de Monsieur [Z] et de Madame [D] ouvert à la Banque BNP PARIBAS.

G..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société CGI France ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

DECIDE : Article 1er : La requête de la société CGI France est rejetée.