Statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L.3211-12-2 et L.3222-5-1 du code de la sante publique, Vu les articles L.3211-12 et suivants, L.3222-5-1, R.3211-38,

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 322- 4- 8 du Code du travail ; 2 / que le contrat emploi consolidé obéit à un régime propre, qu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 applicable au litige.

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

mois et aux titulaires de CDD de plus de 12 mois ayant souscrit à un autre régime de couverture « ne concernent que le personnel cadre de l'établissement de Saint-Eloy-les-Mines et le personnel cadre

7, 1), b) du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et

l'agglomération rennaise (SITCAR), aux droits duquel vient le District urbain de l'agglomération rennaise, devenu Communauté d'agglomération de Rennes, a, par délibérations des 21 juin 1990, 23 mai 1991, 12

les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 122-12 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a dit que les faits poursuivis sous la

l'espèce, l'arrêt a constaté que "trente-trois sociétés du groupe [6], dont la société [6] [Localité 4]" avaient fait l'objet d'un "contrôle simultané" diligenté par l'URSSAF de Bretagne à compter du 12

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Vu les dispositions de l’article L.742-8 du CESEDA, Après avoir entendu : Me

, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

que le personnel au sol, la cour d'appel a violé les articles L. 2131-1, L. 2231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du même code ; 2°/ que lorsque la convention ou

L'article 12 de la même directive précise que : « Catégories spécifiques de victimes 1.

1, 2, 3 et 18 de la loi du 19 juillet 1976, 44 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977, du décret du 20 mai 1953 modifié, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 459 et 593 du Code de

Examen des moyens Sur le moyen proposé par le procureur général concernant le SDIS et le second moyen proposé pour les consorts [A]-[D] 9.

L. 4612-8-1 ; que les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire" (article L 4614-12 du code du travail)

Robert X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article