, - dit que les débiteurs ayant empêché l'accomplissement de la condition suspensive, celle-ci devra être réputée accomplie en application de l'article 1178 du code civil, - condamné en conséquence les

reproche à la cour d'appel d'avoir prononcé la résolution de la vente à ses torts, faute par lui d'avoir obtenu le montant du prêt qu'il avait sollicité alors que, selon le pourvoi, aux termes de l'article

[E], appelants, demande à la Cour de : - vu les articles 1271-1°, 1176, 1382 du Code civil, L. 312-16 et L. 312-17 du Code de la consommation, 699 et 700 du Code de procédure civile, - débouter M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, par contradiction de motifs, et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'accomplissement de la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

avait donné lieu à un refus de la banque respectait bien le taux stipulé dans la promesse de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du code civil dans sa

1134 et 1178 du code civil ; 3°/ que la défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité du contrat ; que dans ses conclusions d'appel, la société domaine de la Cadoule se prévalait de ce

nouvelle ; elle sollicite, au visa des dispositions de l'article 1178 du code civil, une condamnation de la société Valmy à la garantir des condamnations prononcées à son encontre par les arrêts susmentionnés

1178 du Code civil, ensemble des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 74 du décret du 20 juillet 1972 ; 2 / que les acquéreurs se trouvaient donc liés par la vente, nonobstant le refus inopérant

1178 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, en leur rédaction applicable au présent litige ; 2°/ qu'il appartient au bénéficiaire d'une promesse de vente conclue sous la condition suspensive

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu

1176 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges sont tenus de statuer dans les limites du débat telles que fixées par les conclusions des parties ; que la bénéficiaire de la promesse de

1178 du Code civil'; - limiter à un 1 € le montant des dommages et intérêts'; - condamner les époux [P] au paiement de la somme de 3'000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code

210-6 du code de commerce, Vu l'article 1178 du code civil, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1303-1 du code civil, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article

immobilière Foncière A 48 invoquait l'article 1178 du Code civil estimant que la société Les Techniciens du sport n'avait pas accompli les diligences nécessaires pour l'obtention du prêt, la cour d'appel

souscription de deux crédits antérieurs et non remboursés, un prêt d'une durée de 15 ans lui aurait été refusé, ce en quoi l'arrêt a violé les articles 1147 et 1178 du code civil ; 2°/ que la cour