Par uniques conclusions remises par voie électronique le 6 juin 2024, la société EOS France demande à la cour, au visa des articles 1174 (1108-1 ancien), 1366 (1316 ancien) et suivants 1103 (1134 ancien

préavis contractuel, la cour d'appel, qui a subordonné l'application du préavis contractuel de vingt-quatre mois au respect d'une condition purement potestative par la société Vista automobiles, a violé l'article

unilatéralement sur l'effet de commerce, le montant de la créance ainsi que les dates de création et d'échéance de la traite ; qu'en considérant qu'une telle traite était valable, la cour d'appel a violé l'article

constitue un apport peu important que l'attributaire des actions, ne souhaitant pas courir les risques de l'entreprise, les cède immédiatement à un tiers ; que méconnaît ces principes, en violation des articles

dernier la faculté de modifier unilatéralement les conditions du contrat litigieux ; qu'une telle clause potestative était nulle ; qu'en déclarant valable et en y donnant effet, la cour d'appel a violé l'article

Par acte d'huissier en date du 8 août 2024, la SA COFIDIS a assigné Madame [N] [D] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, au visa des articles 1174, 1366

appelante, demanderesse à l'incident, expose que, invoquant devant la cour d'appel le caractère réputé non écrit du dernier alinéa de la clause résolutoire du bail commercial, sur le fondement de l'article

L'article 1174 du code précité dispose par ailleurs que lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux

Logan demande à la Cour de : à titre principal, vu les articles 1170 et 1174 du Code civil, débouter le Crédit foncier de France de son exception d'irrecevabilité fondée sur l'article 1338, alinéa 3, du

Cette condition, dont l'accomplissement a été subordonnée à une opération que devait réaliser [Y] [D], sans indication de date, est purement potestative au sens des articles 1170 et 1174 du code civil

discrétionnaire pour agréer ou non les candidats à la location ; que la société Pasteur Immo était dès lors mal fondée à soutenir que la clause qui lui était opposée était nulle par application de l'ancien article

chaque renouvellement de sa mission par tacite reconduction, cette stipulation constituait une condition purement potestative qui devait être déclarée nulle et non avenue conforment aux dispositions de l'article

réelles et dont l'exécution ne dépendait pas de sa seule volonté de sorte que la convention des parties n'est pas nulle et, notamment pour avoir été soumise à une condition potestative au sens de l'article

jusqu'à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juin 2003 qui a déclaré le pourvoi non admis ; qu'en vain les appelants soutiennent que cette condition était potestative et donc nulle au visa de l'article

de conséquence d'annuler la réservation après que celle-ci ait été faite ; qu'en considérant que cette clause est parfaitement valide et ne présente aucun caractère abusif, la cour d'appel a violé l'article

juin 2024, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a assigné Monsieur [J] [V] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, au visa des articles

L'article 1174 du code précité dispose par ailleurs que lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux

[A] [P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.