Aux termes de l'article 116 de ce code : " () 2) Non-validité d'un engagement : () Cheval gagnant après la publication des poids du handicap /L'engagement d'un cheval dans un handicap cesse d'être valable

Elle soutient que : - elle a respecté la procédure de paiement direct prévue à l'article 116 du code des marchés publics, de sorte qu'elle est fondée à solliciter le paiement direct de ses factures auprès

1710 du Code civil et 116 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que le cumul entre un mandat social et des fonctions salariées, fût-ce au sein d'un groupe de sociétés, n'est possible qu'à

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L.122-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 116 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ATTENDU QUE PAUWELS, SOUS-DIRECTEUR DE LA SOCIETE GENERALE DETACHE A LA SOCIETE ANONYME SOCIETE

Par ailleurs, aux termes de l'article 116 du code des marchés publics, applicable à la date de signature du marché en litige : " Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir

DEVENU DEFINITIVEMENT PROPRIETAIRE DE LA PROVISION, QU'EN LUI DENIANT TOUT DROIT SUR LADITE PROVISION, REPRESENTEE PAR LE BILLET A ORDRE, QUE LA BCC S'ETAIT INDUMENT APPROPRIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

SONT DE CE FAIT DEVENUES SANS OBJET EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE ALLANT DU 15 JUIN 1970 AU 31 MARS 1972 ; CONSIDERANT, PAR AILLEURS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 116 DE LA Loi DU 16 AVRIL 1930 MODIFIE PAR

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe de rang constitutionnel des droits de la défense, violation des articles

(article 116 § 1 du code de procédure pénale)...

Aux termes de l'article 116 du code des marchés publics alors applicable : " Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé

8 de la loi du 31 décembre 1975 et celles de l'article 116 du code des marchés publics.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 116, ALINEA 3, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE HOUDRY, QUI EXECUTAIT DES TRAVAUX

AUTRE SOMME QUE CELLES AYANT FAIT L'OBJET DES DEUX EFFETS DE 1051,16 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SBC ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

avant l'échéance des effets, date jusqu'à laquelle la société Brio tiré non accepteur pouvait se libérer de sa dette envers le tireur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

113 ET SUIVANTS, 116 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT AUX REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC

63 et suivants du Code de procédure pénale; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 116 et 171 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense; Sur

l'acquéreur a produit un document publicitaire émanant du vendeur, dont il était abondamment démontré qu'il était mensonger, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article

Article 116 § 1 (11) of [the Criminal Code].