777 et 778 du Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 777 du Code de procédure civile qu'en cas de vente de gré à gré l'acquéreur

A..., il y avait impossibilité de procéder à la démolition des travaux litigieux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1143 du Code civil"; Mais attendu, d'une

initiale, cependant que le point de départ de la prescription de l'action tendant à la mise en conformité de la sur-toiture existante n'avait commencé à courir qu'en 1980, la cour d'appel a violé l'article

constructions irrégulières sur les parties privatives de son lot ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Parc de la Mairie au Plessis-Trévise aux dépens ; Vu l'article

dès lors que les 17 autres créanciers de la société Multiples y avaient donné leur accord, en l'absence de tout abandon de créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

7 de ce document d'urbanisme, et partant l'article 1134 du Code civil; 5°/ que la violation d'une règle d'urbanisme ne suffit pas pour réclamer réparation, le demandeur devant démontrer l'existence

25 b de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1143 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 17 et 25, b) de la loi

sa version antérieure à l'assemblée générale extraordinaire du 12.08.2022 ; Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1143 ancien du code civil ; Vu l'article

construire, ce qui provoquait des infiltrations dans le mur mitoyen et en compromettait la solidité, sans même avoir constaté l'impossibilité d'une telle réparation en nature, la cour d'appel a violé l'article

Plast, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

reliant la poignée centrale du pêne à la serrure, sans constater que cette situation avait cessé à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

en recouvrement a été interrompue par l'émission des contraintes ; Que ce moyen ne saurait, ainsi, prospérer ; Attendu, sur les majorations supplémentaires, qu'il résulte des dispositions de l'article

de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la société INFUSEO subsidiairement prononcer son redressement judiciaire et la condamner aux dépens, ainsi qu'à la somme de 5000 € au titre de l'article

nécessaires, a empêché le versement de cette allocation, la cause de l'absence de versement ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

clause litigieuse, à restituer à la société Equip'jardin la somme de 135 851 euros sur un prix versé de 250 000 euros, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

les propriétaires des parties privatives ayant subi des atteintes étant observé que la notion de trouble de voisinage retenu par les premiers juges ne peut s'appliquer en la matière pas plus que les articles

42 de la loi du 10 juillet 1965 ; que selon elle, la prescription décennale serait seule applicable dès lors que le syndicat fonderait son action sur l'article 1143 du Code civil ; que l'action du syndicat