Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2022, la SCCV 32 Jean Jaurès demande au tribunal de : Vu les articles 1130 à 1139, 1112-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de

1134, 1139, 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble l'article L. 311-24 (désormais L. 312-39) du code de la consommation

janvier 1987, qu'elle produisait et dont elle se prévalait dans ses écritures, ne valaient pas mise en demeure de payer ; qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles

1134 et 1139 du code civil ; Mais attendu que l'appréciation du caractère suffisant de l'interpellation valant mise en demeure relève du pouvoir souverain du juge du fond ; qu'ayant constaté que le

TRANSMIS PAR X... ; QU'EN EN DEDUISANT QU'ELLE N'AVAIT PAS DE CE CHEF DE CREANCE CONTRE LUI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

société Cofica une somme en remboursement du prêt qu'il avait contracté et d'avoir ordonné la réduction proportionnelle des indemnités d'assurance dues par la société Cardiff, en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1139 du Code civil ;

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par requête déposée au greffe du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, en date du 27 décembre 2019, Mme [X] [T] sollicitait, sur le fondement des articles

sans mise en demeure préalable de "livrer", tout en constatant que seule l'absence de livraison des filtres paralysait le fonctionnement de l'appareil qui fonctionnait normalement, sans violer les articles

formelle prévue contractuellement pour mettre en oeuvre l'engagement de caution, étaient suffisamment précises pour être opérantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1138 et 1139 du code civil, dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS, 2°), QUE le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc du 17 mai 2016

invoqué par le prêteur dans la mise en demeure du 21 octobre 2011, valait déchéance du terme et que M. et Mme [O] ne justifiaient pas avoir régularisé leur situation, la cour d'appel a violé les articles

1138 et 1139 du code civil, ensemble l'article 1583 du même code ; Mais attendu que, tant dans sa demande initiale que dans ses conclusions d'appel, le liquidateur s'était borné à réclamer des dommages-intérêts

Roland X... d'exécuter ses obligations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 1134, 1139, 1146 et

Invoquant une absence de paiement des loyers dus, par acte d'huissier du 7 juin 2017, sur le fondement des dispositions des articles 1134, 1139, 1146 et 1147 du code civil, sous bénéfice de l'exécution

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Invoquant une absence de paiement des loyers dus, par acte d'huissier du 14 juin 2017, sur le fondement des dispositions des articles 1134, 1139, 1146 et 1147 du code civil, la société Locam a assigné

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016