AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"2ème Chambre
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7 avril 2026
7 avril 2026
[E] [V] demande à la cour de : Vu les articles 1641 et suivants, 1352 et suivants et 1137 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code civil, -Confirmer le jugement déféré.
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