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105 474 résultats pour « article 1137 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df92b0d41e0057d43e596

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 11 sur 5274

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CA

2ème Chambre

69d5e3f3cdc6046d477b37b1

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[E] [V] demande à la cour de :   Vu les articles 1641 et suivants, 1352 et suivants et 1137 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code civil,    -Confirmer le jugement déféré.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10204

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

à des conditions substantiellement différentes ; que le dol se définit, selon l'article 1137 du Code civil, comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des

Source officielle
CA

Chambre Civile

62ce63ac9a20ce9fcf1268f5

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

code civil, et ce au visa des articles 564 à 567 du code de procédure civile'; En toute hypothèse, - la déclarer mal fondée en toutes ses demandes reconventionnelles, que ce soit au titre des articles

Source officielle
CA

Chambre civile

64c35c4bf01612d969deff0f

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Cette demande de garantie est fondée sur les dispositions de l 'article 1137 du code civil qui précise que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593daaaacbea0fe68a018

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article 1137 du Code civil, Madame [H] [Y] indique que Monsieur [S] [U] a usé de manœuvres afin de dissimuler l’état réel du véhicule, en ce sens qu’il avait

Source officielle
CA

3ème chambre A

651fa557c601f0831899172e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La BPAURA réplique que : - l'article 1137 du code civil visé pour le dol par l'appelant est entré en vigueur le 1er octobre 2016, de sorte qu'il est inapplicable au présent litige, - M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300735

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

700 du code de procédure civile, condamne la société de La Cadène à payer à M.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6686ef5be74459e0c7ed5ee1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1112-1 du Code civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles L. 121-1 et suivants du Code de la

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d6cce2cdc6046d47921da5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6809c9421f1ed98b447f43da

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1156 et suivants du code civil et l'article 1188 et suivants du même code, Vu l'article 1137 du code civil, Déclarer l'appelant recevable et bien

Source officielle
CA

1ère chambre

62624824b1a50c277d4c5b13

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[M] [X] estime qu'elle est en toute hypothèse fondée à solliciter la nullité de la vente au visa de l'article 1137 du code civil, son consentement ayant été vicié par le dol de la société HA Auto portant

Source officielle
TJ

Chambre 4

66a150b8bfa4c7b1df1c0fa7

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Condamner Monsieur [O] à verser la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163278e33484180ee7228b3

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611db957d68b57534e336

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64a65fbebbd03a05db9650c2

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68008eb37389f87eaf12840d

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

2018 Vu les articles 1130 et 1137 du code civil Vu l'article 1240 du code civil - débouter les consorts [X] de leur demande de paiement de prix car mal fondées et mal dirigées - dire que

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

627b55fc76c5d9057df8024f

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[Z] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société RM AUTO aux dépens avec recouvrement direct par application de l'article 699 du code de

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

69d0075dcdc6046d4704db82

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de volontés n'a pu se faire et aucun contrat n'a pu être signé conformément à l'article 1113 du code civil ; - Déclarer nul et non avenu, au visa de l'article 1137 du code civil, le bon de commande n

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69600613cdc6046d47aad7e5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du code civil VU les articles 883 et 884 du code civil : VU l’article 757-3 du code civil VU les articles 1021 et 1075 du Code Civil VU l'article 1103 du Code Civil VU les articles 1131, 1132, 1139 du

Source officielle