* * * Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 24 décembre 2024, la société PJ, au visa de l’article 1137 du code civil demande au tribunal de : - Débouter M.

[F] [T] a opposé qu'il n'était pas le co-contractant de [N] [D], de sorte que sa responsabilité contractuelle ne pouvait être engagée, précisant que les articles 1137, 1112-1 et 1231-1 du code civil ne

1116 du Code civil (article 1137 nouveau du Code civil) et 1382 du Code civil (article 1240 nouveau du Code civil).

14, 31 et 32 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1165 du Code civil.

de suivi ; que l'entreprise d'accueil ne peut donc être condamnée pour non-respect d'une procédure dont elle n'avait pas la maîtrise et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

prendre part au mesurage et de procéder à l'enlèvement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

Statuant à nouveau, A titre principal, au visa de l'article 1137 du code civil, ' Juger l'intention dolosive des époux [S] caractérisée et démontrée, ' En conséquence, juger nul le contrat de vente

E... était également insolvable au moment de la donation litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1137 du code civil dans sa rédaction applicable ; 2°/ que

Moret-sur-Loing (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 novembre 2023, la SCI 4L demande au tribunal, au visa des articles 1137, 1641 et suivants du code civil, de : - condamner Mme [C] [H

qu'avait cette dernière sur la solvabilité de la caution, doute lui faisant craindre que la caution ne puisse garantir en fait que 1 000 000 francs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

reprochant de ne pas avoir détecté les faux chèques émis par la préposée indélicate ; Attendu que l'URIOPSS fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, 1 ) que, selon les articles

La société Locam demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 27 janvier 2020, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-2 et 1231-5 alinéa 1 du code civil, de l'article 1137 du code civil

s'abstenant de s'expliquer sur cette circonstance, qui était de nature à priver de fondement la résiliation unilatérale du 8 octobre 1992, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Aux termes de l'article 1137 du même code : "Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

En vertu de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

faire, et qu'il subissait par suite un trouble de jouissance ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cet élément de préjudice, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en application des articles 1108 et 1134 du Code civil, l'autorisation d'exposer des fonds à des aléas boursiers ne peut résulter d'un accord