1131, 1133 et 1134 du Code civil la cour d'appel qui fait droit aux demandes en paiement des factures de la société Safia relatives aux instructions données par cette dernière en matière de TVA au mois

, cependant qu'il ne résultait ni des énonciations de l'arrêt, ni des écritures de l'association que celle-ci avait mobilisé l'article L. 1133-1 du code du travail, s'était prévalue d'une exigence professionnelle

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 1133-3 et L. 4624-1 du code du travail ; 3°/ que l'obligation de reclassement doit être mise en oeuvre avant le licenciement ; qu'en conséquence, il ne saurait

1131 et 1133 du code civil ; 2°/ qu'en estimant que les contrats de vente du 20 décembre 1973 avaient une cause illicite, au motif que Mme X... avait été "condamnée pour ses agissements frauduleux

Rappelant les dispositions de l'article L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail, M [W] [H] [L] soutient que la SNCF était tenue de faire application des règles du statut qu'elle invoque dans des conditions

ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE, l'article L. 1133-2 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 6 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre

1131, 1133 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

à s'appliquer ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1133-2 du code du travail et l'article 6 paragraphe 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000.

64 du code de procédure fiscale ; qu'en estimant néanmoins que la cause de cet acte n'était pas illicite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles

Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3. 9.

1131, 1133 du Code civil, 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le prêt litigieux du 30 juin 1992 n'a été critiqué par la juridiction pénale qu'en ce qui concernait une seule de ses

1131 et 1133 du code civil ; 3°/ que l'adage « nemo auditur propriam turpitudinem allegans » est seulement applicable à l'action en restitution consécutive à la nullité du contrat pour cause immorale

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES, 1131, 1133, 1134, DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M GARRIGOS X...

L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail et de l'article 6 paragraphe 1 de la directive européenne n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; 2°/ qu'aux termes des articles L. 1133-1 et L. 1133

que le salarié ne pouvait prétendre à l'indemnité prévue par l'article 7 du contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 5134-103, L. 1132

L. 1121-1, L. 1321-3, L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail, une exigence de source formelle à la neutralité de l'entreprise qu'ils ne comportent pas, et a violé lesdits articles ; 8°/ dès lors

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L

la licéité n'était pas en cause, ne dispensait pas de s'assurer du respect des conditions posées par les articles L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail à la validité de mesures individuelles de discrimination