A titre infiniment subsidiaire, elle invoque les dispositions de l'article L 113-9 du code des assurances.

du 1er avril 1992 n'est pas nul, - dit qu'il n'y a pas lieu d'appliquer l'article L.113-9 alinéa 3 du Code des Assurances, - dit que la Compagnie AXA doit sa garantie à son assuré, - mis hors

et vu l'article L 113-9 du code des assurances dire qu'elle est bien fondée à appliquer la règle proportionnelle de 0, 43 eu égard aux déclarations inexactes faites par l'assuré tant sur son activité

[G] [L] le 13 août 2013 et dire n'y avoir lieu à application de la règle proportionnelle de l'article L.113-9 du code des assurances ; ' débouter la société GMF assurances de toutes ses demandes, fins

L. 113-9 du Code des assurances, comme l'a justement retenu le Tribunal 1°) ALORS QUE l'assuré n'est obligé de déclarer, en cours de contrat, que les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence

A titre subsidiaire, les appelants demandent qu'il soit fait application de la règle proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances.

de faire application de l'article L. 113-9 du Code des assurances ; que les MMA soutiennent cependant à juste titre tout d'abord que Madame X... a fait une fausse déclaration en signant le 8 avril 2005

9 du Code de procédure civile, 1315 du Code civil, L. 113-2-3° et L. 113-9 du code des assurances.

de déclaration de chaque mission constitue bien une condition de la garantie et son omission une absence de garantie », la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 113-9 du code des assurances

dommages-ouvrage, de solliciter une augmentation de prime conformément à l’article L.113-9 du code des assurances, * cela ne vaut pas acceptation de la part de l’assureur dommages ouvrage de prendre

L. 113-9 du code des assurances.

L'article L.113-9 du code des assurances dispose': «'L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

[B] Il résulte de l'article L. 113-9 du code des assurances, que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance

et suiv.), Alors que, d'une part, la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances est opposable aux tiers lésés ; qu'en l'espèce, la Mutuelle

toutes condamnations sur le fondement des articles 1134 et 1137, de même que GROUPAMA.

L 113- 9 du Code des Assurances elle a opposé la réduction proportionnelle des indemnités ; qu' elle n' a jamais demandé la suspension des garanties telle que prévue par l' article 20 des conditions particulières

fausse déclaration, et ce en vertu de l'article L. 113-9 du code des assurances, et qu'en l'espèce les inexactitudes déclaratives visent le nombre de pièces principales, la surface totale, l'existence

L 113-8 que dans celle visée par l'article L 113-9 du Code des assurances ; qu'en l'espèce, en d retenant le fait matériel de la fausseté du calcul de la prime, pour en déduire que le silence de l'assuré