1134 du code civil et L. 112-4 du code des assurances ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que la clause litigieuse, qu&apos

L. 113-8 du Code des assurances en relevant seulement qu'au moment de la souscription du contrat M.

d'assurance auprès de la société Assurances du Crédit mutuel IARD ACM (l'assureur) ; que l'assureur ayant décidé de faire application de la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité prévue à l'article

les indemnités dues en conséquence du sinistre survenu le 4 janvier 1991 ne seront supportées par la compagnie Préservatrice foncière assurances Tiard que dans une proportion réduite, conformément à l'article

la cour d'appel a estimé que l'assureur n'était pas fondé à solliciter en conséquence de la constatation de cette déclaration de santé inexacte, la résiliation de la convention par application de l'article

déclaration inexacte de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie ne donne lieu, si elle est constatée après le sinistre, qu'à une réduction proportionnelle de l'indemnité, la cour d'appel a violé l'article

X... souffrait d'une pathologie véritable et que sa réponse au questionnaire était inexacte, il convient néanmoins, en l'absence de mauvaise foi, de faire application de l'article L. 113-9 du Code des

X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Deckert études et réalisations et la société Vallée ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances

L.113-9 du Code des assurances ; alors, ensuite, que, par cette même exigence, elle aurait confondu deux obligations distinctes mises à la charge de l'assuré par les paragraphes 2° et 3° de l'article

Le juge relève qu'il est constant que Mme [K] n'a pas transmis les documents à l'assureur, de sorte qu'en application de l'article L 113 ' 9 du code des assurances, le contrat d'assurance était résilié

L. 113-9 ou, le cas échéant, par l'article L. 113-8, du Code des assurances ; qu'en faisant produire au défaut de déclaration du changement du lieu de la chose assurée la conséquence d'un défaut d'assurance

L.113-9 du code des assurances.

L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ alors que selon l'article L. 615-17 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle, « les actions civiles

[T], sollicite de voir en vertu des articles 1103, 1104 et 1193 nouveaux du code civil, L.112-4, L.124-3, et L.113-9 3ème alinéa du code des assurances : - du fait de la dénaturation manifeste par le

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche du moyen unique : Vu les articles

ET A LEUR ASSUREUR SUBROGE, ET EN OPERANT UNE REDUCTION DE 10 % SUR LE PREJUDICE GLOBAL DE LA SOCIETE BRT, CONFORMEMENT A LA REGLE PROPORTIONNELLE EDICTEE PAR L'ARTICLE L 113-9, 3EME ALINEA, DU CODE DES

qu'intervenant dans le cadre d'une assurance obligatoire elle ne prétend pas pouvoir opposer à son assuré, devant la juridiction civile, une limitation de garantie ou la réduction proportionnelle prévue par l'article