L. 113-2 2°, L. 112-3 alinéa 4 et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile et les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-

Il se fonde sur les motifs tirés de ce que le projet de construction méconnait les dispositions des articles L. 113-2 et L. 111-11 du code de l'urbanisme et des articles UA 11.3, UA 7 et UA 10 du règlement

de procédure ; Cons. qu'il résulte des termes mêmes des articles L. 113-2 et L. 113-4 du code des assurances que ces dispositions législatives n'ont nullement consacré le régime dit de la " prime subséquente

Il soutient que le permis de construire litigieux a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.

L. 113-2 3° du code des assurances, ensemble l'article L. 113-2 3° du code des assurances ; ALORS QUE 5°), l'activité de discothèque suppose l'exploitation à titre principal d'une piste de danse ;

L. 113-2-20, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8, alinéa 1er, du code des assurances) ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'assuré, qui avait été victime de cinq sinistres, entre le 30 octobre 2001 et

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu 1192, ensemble les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour 4.

de l'article L. 113-2, 4° du code des assurances et de l'article 8-1 de la police qui prévoit que « l'assuré doit indiquer à l'assureur, dans un délai de dix jours ouvrés, tout événement de nature à faire

L. 113-2 2 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que les dispositions des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances n'excluent pas la nullité du contrat d'assurance pour dol lorsque les

L. 113-8 du code des assurances et en conséquence D'AVOIR rejeté les demandes de la SCI Arlanc ville ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 113-2 du code des assurances l'assuré est obligé 2° de répondre

L. 113-2-2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-9 du code des assurances ; 2°/ que la diminution de l'indemnité n'est opposable à l'assuré qu'autant que le risque aggravé ou nouveau a été envisagé par l'assureur

L. 111-2 et L. 113-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-2, 4°, et L. 111-2 du code des assurances : 5.

Z... le véhicule assuré ce qui seul pouvait lui faire perdre la qualité de conducteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des

L. 113-2 du code susvisé.

R... sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances. 2°/ que la nullité du contrat d'assurance pour fausse

Aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " () l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle

[Y] de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 113-2 4° du code des assurances fait obligation à l'assuré « de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a connaissance

47-5 du contrat prévoit seulement en cas de vol que le délai de déclaration est réduit à 24 heures, sans référence à une déchéance, et que, d'autre part, il résulte de l'article L. 113-2 du Code des assurances