la cour d'appel, en retenant qu'elle pouvaient apparaître comme se rattachant à l'objet social, la spéculation étant une pratique courante, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article

sur les transports routiers, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et trois amendes de 4 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

justifié sur l'impartialité du magistrat concerné ; Qu'ainsi, le moyen est inopérant ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, les parties ayant été avisées, pris de la violation des articles

Pour lui, l'invitation aux créanciers de déclarer leur créance, selon l'article 113 du même décret est donc nulle.

mai 2012, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe non bis in idem, des articles 113-6 et 113-9 du code pénal

En vertu du V du même article 4, dans sa rédaction résultant des dispositions du I de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres

européenne des droits de l'homme, du principe de la légalité criminelle prévu aux articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 113-7, 122-4, 122-5, 224-1, 432-4 et

A n'est pas recevable à demander la rectification de l'avis rendu le 24 mars 2004 par le Conseil d'Etat en application des dispositions, alors en vigueur, de l'article 113 de la loi organique du 12 avril

LA PRESCRIPTION LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR L'ACTION PUBLIQUE; VU L'ARTICLE

méconnu son obligation de loyauté en ne l'informant pas, à l'issue de la première procédure de redressement relative à l'année 2012, de la persistance de son intention de l'imposer ; - a méconnu les articles

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière, comme exempte du vice tiré de la violation de l'article 113-9 du

conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article

Aux termes de l'article 113-34 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service, dépassements

X... a déposé au greffe de la chambre de l'instruction une requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113

Mme [J] rétorque que les dispositions spéciales du code des assurances et notamment les articles 113-8 et L. 113-9 du code des assurances dérogeant à la règle générale de droit commun de l'article 1134

X... démissionnaire de ses fonctions de conseiller municipal de la ville d'Aix-en-Provence, a visé les articles 99 et 110 du code de commerce et non les articles 99 et 110 de la loi du 13 juillet 1967,

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, UNE ACTION EN NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE ET EN RESTITUTION DE L'INDEMNITE VERSEE, EN FAISANT VALOIR QUE LE SOUSCRIPTEUR