Y... en exécution du protocole d'accord du 15 avril 2003, au motif inopérant qu'il n'aurait plus qualité à agir après sa substitution par la société Holding Y..., la cour d'appel a violé l'article 1121

Il ressort des pièces du dossier que la SAS Araquelle exploite son activité commerciale sur des parcelles cadastrées section B nos 1121, 1124, 1125 et 1128 sur le territoire de la commune de Vernègues,

1129 et 1907 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que les relevés de compte adressés régulièrement à M.

La SARL Colombe a acquis en 2012 et 2014 des parcelles cadastrées section B, n°1121, 1124, 1125, 1128, 1312 et 1317 sur la commune de Vernègues, sur lesquelles se sont implantés le siège social et le site

[R], ni constater que leur réalité était établie par le salarié, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1232-1

1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article 1112-1

l'article L. 1123-1.

ne pouvait être dissociée du fond, sans même se prononcer sur le bien-fondé de ces critiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5

9 du code civil, de l'article L. 1121-1 du code du travail et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le salarié a droit, même au

juillet 1988 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 1122 du Code civil, selon lequel on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers, que les obligations souscrites par

[J] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2281-3 du même code ; 2°/ que, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires

, la cour d'appel, qui s'est déterminée au regard d'une circulaire dépourvue de toute valeur normative, a violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article 1 de la section 2 du

9 du code civil, L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'un fait tiré de la vie privée d'un salarié peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse lorsque son comportement

une part est à la charge de chaque exploitation ou entreprise ; que les articles 1063 et 1125 du code précité, dans leur rédaction applicable à la même date, déterminent les conditions de fixation de

1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail.

Le moyen est pris de la violation de l'article 112-2, 3°, du code pénal. 7.

de l'article 100 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, été supprimé par un décret du 30 décembre 1983, qui a prévu le transfert de ses attributions et l'affectation de ses personnels au ministère