[E], - a fait application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

Conformément à l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 : 'Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens

L'article 1124 code de procédure civile prévoit que le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

L'article 1123 du code de procédure civile dispose que à tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci

Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.

[W] [B] et lui est donc opposable, - que la substitution d'acquéreur n'est pas possible dès lors qu'il y a eu exercice du droit de préemption et que les dispositions de l'article 1123 du code civil sont

alinéas de l'article 1123 et celles des articles 1158 et 1183 qui sont applicables à compter du 1er octobre 2016.

Toutefois, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 et celles des articles 1158 et 1183 seront applicables dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

L'article 1124 code de procédure civile prévoit que le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

sa version antérieure à l'assemblée générale extraordinaire du 12.08.2022 ; Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1143 ancien du code civil ; Vu l'article

d’acceptation du principe de la rupture du mariage suivant acte sous seing privé contresigné par avocats en date du 12 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 1123 du code précité.

455, 458, 446-1 et 860-1 du code de procédure civile, Prononcer la nullité du jugement attaqué, Subsidiairement, si la Cour décidait d'évoquer, Vu les articles 1123 et 1594 du code civil, Vu les

CAPG ENERGIES NOUVELLES et CAPG INVESTISSEMENTS ENERGETIQUES, défenderesses au fond, soutiennent que Vu les articles 1123, 1103, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1240 du Code civil, * Le droit de préférence est

à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public. / Toutefois, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 et celles des articles

Qu'il évoque les dispositions de l'article 1195 du Code civil et soutient qu'en application de cet article, il est bien fondé à solliciter du juge qui l'autorise à ne pas respecter le permis de 1985 au

Aux termes de l'article 1123 du code de procédure civile, à tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci

Au soutien de sa demande de vente forcée, elle se fonde sur les articles 1103, 1589 et 1124 du code civil.

Au soutien de sa demande de vente forcée, elle se fonde sur les articles 1103, 1589 et 1124 du code civil.