L.112-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-4 du code des assurances : 6.

seuil de gravité des troubles n'est défini par les textes ; - les retentissements d'un handicap sur les apprentissages ne sauraient être réduits au seul examen des résultats scolaires ; - les articles

prévue par la police ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater l'existence dans le contrat d'une stipulation en ce sens, formelle, limitée et très apparente, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l'article L. 112-4 du code de l'éducation : " Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques

Aux termes de l'article L. 112-4 du code de l'éducation : " Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques

Aux termes de l'article L. 112-4 du code de l'éducation : " Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques

à proximité et qu'en déduisant l'inopposabilité, à l'assuré, de la déchéance de garantie de ce que la clause était "imprimée" dans les mêmes caractères que les autres, la cour d'appel aurait violé l'article

des faits comme suspendant la prescription à raison de la minorité de la victime, devait dès lors être privée d'effet à l'égard de l'accusé comme postérieure à l'entrée en vigueur de l'article 112-2.4

MOTIFS : - Sur la validité de la clause d'exclusion de garantie : Attendu qu'une telle clause n'est valable, conformément à l'article L 112-4 du Code des assurances, que si elle est mentionnée dans

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-4, dernier alinéa, du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que

demande du salarié en affectant de la majoration prévue les heures effectuées au delà de la durée hebdomadaire du travail ; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles

risque s'analyse en une clause d'exclusion de garantie et qu'en décidant qu'une telle clause se bornait à définir les conditions de la garantie et n'était par conséquent pas soumise aux exigences des articles

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que par l'article L. 112-4 du code de l'éducation.

A l'appui de son appel relevé le 21 mars 1997, Monsieur Jean-Pierre Z... expose qu'en vertu des dispositions de l'article L.112-4 du Code des assurances qui prévoient la signature, au titre des mentions

X..., qui est de pur droit : Vu les articles L. 112-4, L. 242-1, et l'annexe II à l'article A. 243-1 du Code des assurances ; Attendu que la nature ou l'étendue des travaux de bâtiment concernés

condition que ce dernier en ait eu connaissance avant la réalisation du sinistre, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

l'inconvénient constitué par son éviction du local commercial qu'elle loue et qu'il n'a procédé à aucun examen des observations du public ; - il méconnaît l'article R. 112-4 du code de l'expropriation

R. 112-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique a été retenu à tort par les premiers juges ; - il en va de même du motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 112-4 du code de