. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-2 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

audition sur le fond n'est intervenue qu'après notification de ses droits ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs allégués ; Qu'en effet, par application de l'article

la nécessité d'obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines pour quitter le territoire français ; que désormais le condamné doit uniquement informer le magistrat ; Considérant que l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 112-2, 3°, du code pénal, 721, alinéa 3, du code de procédure pénale, 59, IV, de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, et l'article 13, III, du décret

prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et à l'article 313-6-1 du code pénal en application de l'article 313-7, 4°, du même code, applicable à l'époque des faits

l'homme, 112-2 du code pénal, 775-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la requête en exclusion du bulletin n° 2 du casier judiciaire

d'emprisonnement ferme prononcée, ni constater que toute autre sanction était manifestement inadéquate ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

8 et 9-2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 112-2 du code pénal ».

112-2, et l'article 112-6 du CUHC.

grâce à la mise en oeuvre du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules, méconnaît le respect de la vie privée garantit par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

L'article 74 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a créé dans le code de procédure pénale un nouvel article 485-1. 11.

Toutefois, aux termes de l'article 112-2 des règlements généraux de la FFR pour la saison 2022-2023 : " Les organismes régionaux ont la possibilité d'adopter des règlements spécifiques dans les domaines

173 et 173-1 du Code de procédure pénale, 112-2, 2 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 173, alinéa 5, du Code de procédure pénale que le président de la chambre de l'instruction, saisi

112-1, 121-3 et 227-3 du nouveau Code pénal, de l'article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 357-2 de l'ancien Code pénal, de

cassation, les lois relatives à la motivation des peines sont des lois de procédure, applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur en application de l'article

a été ordonné le 7 juillet 2004 et que le jugement sur le fond déféré est intervenu le 22 septembre 2004, antérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions ; qu'en application de l'article 112-

- le permis attaqué méconnaît l’article 112-2 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, eu égard aux risques pour la sécurité des personnes qui découlent de l

112-2 du Code pénal, 82-1 et 140 de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et de l'article Préliminaire du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de